Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)

LOIS,

J 7G

DÉCIVETS

ET

SUR LES MINES.

ARRÊTÉS

nement, en conformité de l'article 67 du cahier des charges sus mentionné, est fixée à 7.000 francs. Art.

5.

Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des tri

vaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui ser inséré au Bulletiu des lois.

Décret du

25

juin

186J4,

qui approuve des modifications aux stalui

dè la société anonyme formée à

PARIS SOUS

la dénomination

Compagnie fermière de l'Établissement thermal de Vichy. NAPOLÉON,

etc.,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe ment de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le décret, en date du

27

décembre

1862

(*), portant autorisatio

de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Coin pagnie fermière de l'Établissement thermal de Vichy et approla tion de ses statuts; Vu la délibération prise par l'assemblée générale des actionnai res, dans sa réunion du 9 novembre i865, dans le but de modifie lesdits statuts ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.

1".

Les modifications apportées aux statuts de la sociét

anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie [et mibre de £ Établissement thermal de Vichy sont approuvées, telle qu'elles sont contenues dans l'acte passé le

1/1

juin

186/1

devan

M" Acloque et son collègue, notaires à Paris, lequel acte rester annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de Fa griculture, du commerce et des travaux publics est chargé del'exé cution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, insér au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départ" ments de la Seine et de l'Allier et enregistré, avec l'acte rnodifi catif, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Par-devant M" Acloque et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Onl comparu : M. Guillaume Denière, président du tribunal de commerce de la Seine,de meurant à Paris, ruo de Rougemont, n° 4; M. Victor-Hyacinthe Fère, membre de la commission municipalo, demeurai à Paris, rue Sainte-Croix-dc-Ui-Bietonnerie, n" 5o (") Annales des mines, 6e série, tome II des Lois et Décrets, p. 43-

J77

Et M. Germain-Nicolas Thibaut, membre de la commission municipale, demeurant à Paris, rue du Sentier, n" ^1, Agissant au nom et comme membres du conseil d'administration de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie fermière de l'établissement tbermal de Vichy, Lesquels ont exposé ce qui suit : Une convention a été conclue, à la date du29 avril i863 ('), entre M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, et la compagnie fermièro de l'établissement thermal do Vichy, représentée par HÉ Denière, Germain Thibaut et Fère, président et membres du conseil d'administration, délégués par ledit conseil à cet effet, sauf ratification par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de six mois. Cette convention a été enregistrée à Paris le 26 mai i86'3, folio 23 recto, caso 8, par Badereau, qui a reçu deux francs et quarante centimes pour décime. Suivant une des clauses de cette convention, la duréo du bail de l'établissement thermal de Vichy, fixée à trente-trois ans par le cahier des charges annexé à la loi du 10 juin i853, a été augmentée de dix-huit années et portée ainsi à cinquante et une années. Cette convention a été provisoirement approuvée par décret impérial, en date du 23 mai i863 (*•). Une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société susdénommée, en date du 9 novembre i863, prise en conformité de l'article 2.3 des statuts, aralifié tous les engagements pris par le conseil d'administration, au nom do la compagnie, envers l'État, tels qu'ils résultent de la convention et du décret susrelatés et de lettres échangées entre la compagnie et le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics les 21 et 26 octobro i863 elles 5, 7 et 8 novembre suivant. Copies de ladite délibération et desdites lettres sont ci-annexées. Par la même délibération, le conseil d'administration a été autorisé à émettre trois millo quatre cent trente-deux actions nouvelles, ce qui porterait le nombre des actions représentant le fonds social à huit mille; et l'assemblée générale a adopté des modifications à apporter aux statuts, en vue do la prorogation de la société et de l'augmention du fonds social. Tous pouvoirs ont été donnés au conseil d'administration pour présenter lèsdites modifications à l'approbation du Gouvernement et apporter aux statuts les changements qui seraient exigés par l'administration. La convention susrelatée a été ratifiée par une loi du 7 mai 1864. Aujourd'hui les comparants, agissant en vertu des pouvoirs ci-dessus mentionnés, déclarent arrêter de la manière suivante les modifications apportées aux statuts de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy : «Art. 4. La durée de la société sera la même que celle de la concession. « Celle durée pourra être prorogée dans la forme prescrite par l'arlicle 33 ci« après. «Elle commencera à partir de la date do décret d'autorisation. Ci Annales des mines, 6" série, tome II des Lois et Décrets, p. 206. (") Id„ id., p. 20S.