Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)
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SUR LES MINES. LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
FONDS SOCIAL. — ACTIONS.
« Art. 8. Le fond* social, composé ainsi qu'il est dit article 5, est repré« senté par huit mille parts ou actions donnant droit à un huit-millième Je « tout l'actif social. « Art. 9. Les actions sont au porteur ou nominatives, au chois de l'action. « naire. « La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition du titre, « Les actions nominatives sont négociables par la voie d'un transfert sur ls « registre spécial de la société. Ce transfert devra Être signé par le cédant et « le cessionnaire, et constaté sur le titre par la signature de deux adminis« traleurs. « La cession d'une action emporte de droit la cession des dividendes échus « qui n'ont pas été réclamés et perçus au moment de la tradition du titre. « Les actions sont extraites d'un registre à souche, numérotées de une à huit « mille, revêtues de la signature de deux administrateurs et frappées du timbre « de la société. TITRE VI. COMPTES ANNUELS. — RÉSERVE. — BENEFICES.
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« Art. 36. Les produits de l'entreprise servent d'abord à acquitter les contrîbutions publiques, les redevances dues à l'État ou à l'administration deshospices, en exécution du cahier des charges de la concession, les intérêts el l'amortissement des emprunts contractés, les frais d'exploitation et entreliei de l'entreprise et généralement toutes les autres charges sociales. « L'excédant des produits nets, après le payement de toutes les charges sociales, est employé de la manière suivante, savoir : « 1° Dix pour cent pour former un fonds de réserve destiné à pourvoir an dépenses extraordinaires ou imprévues; « 2° La somme nécessaire pour amortir pendant la duréo de la concession, en capitalisant les intérêts au taux de 4 P- 100 par an, la portion du capital qui ne se trouvera pas représentée à l'expiration de la société par des valeurs sociales. « Le surplus des bénéfices est partagé également entre toutes les actions.» Pouvoir pour publier.
a Enregistré à Paris, cinquième bureau, le i5 juin 1864, folio 87 recto,
- s 6 et 7. Reçu deux francs; double décime, quarante centimes. Signé Laeuillade. »
Vu pour être annexé au décret impérial en date du 25 juin 1864, enregistré ous le n" 507. a e
TITRE III.
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Pour publier les présentes partout où besoin sera, tous pouvoirs sontdonoés au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Les annexes seront enregistrées avec les présentes. Dont acte : Fait et passé à Paris, au siège de la société, L'an 1864, le 14 juin ; [ Et ont, les comparants, signé avec les notaires, après lecture. Ensuite est écrit :
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Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
ARMAND BÉHIC.