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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestier locaux, lu concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 7 D,ans aucun cas, les travaux d'exploitation ne pourront être poussés jusque sous l'enceinte de la place de Longwy, sous ses dohors, ni sous ses ouvrages extérieurs. Les galeries situées dans l'étendue de la première zone des servitudes ne pourront se rapprocher de la superficie du plateau qui recouvre les couchcsà exploiter, ni de l'escarpement qui forme le versant du côté de la Chiers, à une distance inférieure à 60 mètres. Elles ne pourront non plus s'approcher à moins de 100 mètres des contrescarpes en maçonnerie de l'enceinte de la place de ses dehors, ni do ses ouvrages extérieurs. Aucune d'elles ne pourra avoir de débouché sous les affleurements contenus dans la première zone. Les galeries situées entre les limites de la première et de la deuxième zone ne se rapprocheront pas à moins de i5 mètres de la superficie du solj toutefois elles pourront venir déboucher sur le versant qui regarde la Chiers. Entre les limites de la deuxième et de la troisième zone , les exploitants ne pourront entrer en galerie sous le plateau, à moins de 800 mètres de la place, mais ils auront la faculté d'attaquer la couche par le coteau, comme entre les limites de la deuxième et de la première zone. Il pourra en outre être ouvert des puits d'aérage sur le plateau, au delà des limites de la première zone avec l'autorisation spéciale du service militaire. Indépendamment de ces conditions particulières, les concessionnaires resteront soumis à toutes les obligations de droit commun qui sont édictées par le décret du 10 août i853 sur les servitudes défensives, ainsi que par la loi du 2i avril 1810 sur les recherches, concessions et exploitations de mines, minières et carrières.

Décret du 17 septembre i864, qui accorde aux sieurs EustacheFélix FELISSENT et Antoine-Marie DÉRIGADX la concession de mines de plomb cl de cuivre argentifères et d'autres métaux connexes associés dans tes mêmes gtt.es, situées dans tes communes de VERNAY, SAINT-DIDIER-SUR-BEATJJEU et des ARDILLATS, arrondissement de VILLEFRANCHE (Rhône). (EXTRAIT).

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Vernay, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, du point C, rencontre du chemin des Croix avec la route départementale n" 4, commune des Ardillats, et suivant le bord sud de ladite route départementale jusqu'au point K, point de rencontre de ce bord de la-route avec le prolongement de

SDR LES MINES.

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l'axe du chemin deLaissu. même commune (cette ligne fait partie de la limite méridionale de la concession des' Ardillats) ; A l'ouest, du point K par une droite an point L, anale nord-est de la maison Billaudon, au hameau du Pont, commune de Saint Didier-sur-Beaujeu ; Au sud-ouest, du point L par une ligne droite au point G, angle nord de la maison du sieur Jean Montauleine, au hameau de 1* Spire, même commune ; Au sud-est, du point G par une ligne droite au point H, angle sud-est du moulin Jomard, même commune, et de ce point, en suivant la rive droite du ruisseau de Saint-Didier jusqu'au point M, rocher qui domine ta petite cascade, en face du domaine Terrel, même commune ; Au nord-est, du point M par une' ligne droite au point C de départ (cette ligne forme la limite ouest de la concession des Valettes, instituée par décret de ce jour) ; Lesdites limites renfermant -une étendue superficielle de 5 kilomètres quarrés 2/1 hectares 3o ares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit desmines concédées, sont réglés à une rente annuelle de îocentimes par hectare de terrain compris dans la concession.

Décret du 17 septembre i86i, qui accorde aux sieurs FrançoisDenis SARCLAVILLE, Antoine-Aluïs baron de REYNOLD, AntoineClaude-Pierre-François IÏAUD, Jean-Claude BLAIN et Julien- OVISE ta concession de mines de plomb et Cuivre argentifères et d'autres métaux connexes associés dans les mêmes giles, situées dans les communes des ARDILLATS, de VERNAY, de SAINT-DIDIER SURBEAUJEU et de BEAUJETJ, arrondissemen t de VILLEFRANCHE (Rhône). (EXTRAIT).

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession des Valettes, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, du point D, pont du moulin Baizet sur l'Ardières, commune des Ardillats, par une ligne droite au cloch rdu bourg des Ardillats, point E même commune ; de ce point E p jruneligne droite à la rencontre du chemin des Croix avec la rou te départe-