Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)
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SUR LES MINES. LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Les subventions en graines ou plantes, délivrées aux particuliers Vu le décret du 25 mars i852 sur la- décentralisation administrative ;
avant l'exécution des travaux, sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut
Notre conseil d'État entendu,
en être répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, de dé-
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
tournement d'une partie des graines ou plants et de mauvaise exécution constatée.
TITRE PREMIER.
Art. 5. 11 est statué par notre ministre des finances sur l'allocation des subventions dépassant une valeur de 5oo francs, et par le
REBOISEMENTS ET GAZONNEMENTS FACULTATIFS.
directeur général des forêts sur l'allocation de celles d'une valeur de 5oo francs et au-dessous.
Art. \". Les propriétaires de terrains situés sur le sommet ou la pente des montagnes, qui désirent prendre part aux subventions à accorder par l'État, aux termes des articles i et 2 de loi du 28 juil-
TITRE IL
let 1860 et du § 1" de l'article 2 de la loi du 8 juin 186A, doivent en adresser la demande au conservateur des forêts. S'il s'agit d'une commune ou d'un établissement public, la de-
REBOISEMENTS ET GAZONNEMENTS OBLIGATOIRES. — FIXATION DU PÉRIMÈTRE DES TERRAINS DANS LESQUELS IL EST
NÉCESSAIRE
D'EXÉ-
CDTER LE REBOISEMENT OU LE RE GAZONNEMENT.
mande doit être adressée au préfet, qui la transmet au conservateur avec son avis motivé.
Art. 2. Lesterrainsappartenantauxcommunesouétablissements
Art. 6. Lorsque l'administration des forêts estime qu'il y a lieu
publics, sur lesquels des travaux de reboisement ou de gazonne-
de procéder à la fixation du périmètre des terrains dans lesquels
ment sont eitrepris à l'aide de subventions allouées par l'État, sont
il est nécessaire d'exécuter des travaux de reboisement ou de ga-
de plein droit soumis, savoir : les parties reboisées, au régime fo-
zonnement, le directeur général des forêts fait connaître au préfet
restier, et les parties gazonnées, à la réglementation du pâturage
les agents forestiers désignés pour préparer le procès-verbal de
prescrite par l'article 21 du présent décret. Ces travaux, ainsi que ceux de conservation et d'entretien, sont
reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux.
exécutés sous le contrôle et la surveillance des agents forestiers.
Art. 3. Si les terrains appartiennent à plusieurs communes, et
Le préfet désigne l'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines chargé de concourir à l'opération.
que le succès des reboisements ou des gazonnements exige des
Art. 7. Le procès-verbal de reconnaissance est accompagné d'un
travaux d'ensemble, il est créé, conformément aux articles 70,71 et 72 de la loi du 18 juillet 1837, une commission syndicale à l'effet
mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages que l'on doit en attendre.
de poursuivre l'exécution des travaux. En cas soit d'inexécution des travaux, soit de mauvaise exé-
chaque parcelle, le numéro de la matrice cadastrale, la contenance,
cution constatée par les agents forestiers, ou faute par les com-
enom du propriétaire, et, s'il s'agit d'une commune ou d'un éta-
munes et par les établissements publics de se conformer aux déci-
lement public, la contenance totale des terrains appartenant à icommune ou à l'établissement.
sions portant réglementation du parcours, le préfet prend un arrêté qui ordonne la restitution à l'État des subventions qui auraient été allouées.
Art. U. Les primes en argent obtenues par des particuliers sont payées après l'exécution des travaux, sur le vu d'un procès-verbal
Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre. Il indique, pour
Le périmètre est tracé à l'aide d'un liséré continu de couleur uniorme. Les terrains à regazonner et les terrains à reboiser sont rerésentés par des teintes plates, de couleur différente pour channe de ces deux catégories.
de réception des travaux, dressé par l'agent forestier local, dans
L'avant-projet des travaux indique les terrains destinés à être
ta forme des procès-verbaux de réception définitive des travaux
eboisés et ceux destinés à être regazonnés. Il fixe les délais dans
d'amélioration dans les forêts domaniales, et sur les avis de l'in-
esquels les travaux doivent être effectués et contient :
specteur et du conservateur.