Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
SUR LES
ET ARRÊTÉS
Art. icr. Les objets d'origine ou de manufacture suisse, énumérés dans le tarif A joint au présent traité, et importés directement du territoire suisse, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, tous droits additionnels compris. Art. 2. Les objets d'origine ou de manufacture française, énumérés dans le tarif B joint au présent traité, et importés directement du territoire français, seront admis en Suisse aux droits fixés par ledit tarif. Art. 3. Les droits à l'exportation de l'un des deux pays dans l'autre, et les droits perçus en Suisse pour le transit, sont fixés conformément aux tarifs C, D et E joints au présent traité. Art. h. Le gouvernement de la Confédération suisse s'engage, en outre, à accorter aux produits du pays de Gex le bénéfice des dispositions contenues dans le règlement annexé au présent traité sous la lettre G. Art. 5. Seront considérées comme importées directement les marchandises d'origine ou de fabrication suisse expédiées en France par les chemins de fer étrangers confinant à la Suisse, pourvu que, dans ce dernier cas, les wagons ou les colis renfermant ces marchandises soient cadenassés ou plombés par la douane suisse, que les cadenas ou les plombs soient reconnus intacts à l'arrivée en France, et que l'expédition ait lieu dans les conditions réglées entre les hautes parties contractantes pour le service international des chemins de fer. Les marchandises d'origine ou de fabrication française jouiront, sous les mêmes conditions, à l'entrée en Suisse, d'un traitement exactement semblable. Art. 6. Il est convenu entre les hautes parties contractantes que les charges qui sont ou seront supportées par les producteurs français, soit pour les droits grevant à l'intérieur leurs produitsou les matières, dont leurs produits sont fabriqués, soit pour une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif établi sur leur production, pourront être compensées par des surtaxes complémentaires équivalentes sur les produits similaires d'origine ou de manufacture suisse. En cas de suppression, de diminution ou d'augmentation des charges mentionnées dans cet article, les surtaxes seront supprimées, réduites ou augmentées proportionnellement. Par application de ces principes, et comme compensation des charges que l'exercice de leurs établissements fait peser sur les fabricants français, les produits chimiques à base de sel de fabrication suisse acquitteront à leur entrée en France, outre les droits
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MINES.
dédouane inscrits dans le tarif A annexé au présent traité, les surtaxes suivantes : les 110 kilt fr.
Sol ammoniac (hydrochloratc d'ammoniaque) . Sulfate de soude anhydre, contenant ) pur en nature plus de 2j,p. IOO do sel ) impur Soude artificielle brute, ne titrant pas au minimum 3o degrés Sel de soude (carbonate de soude) ne titrant pas au minimum 6o degrés. . . .... .... . . v Soude artificielle brute, titrant au moins 3o degrés Cristaux de soude (carbonate de soude cristallisé) ( anhydre, ne contenant pas en Sulfate de soude impur ] natureplusde 25p. icodesel. ( cristallisé ou hydraté ( anhydre, ne contenant pas en Sulfate do-soude pur j nature plusde25p. ioodesel. ( cristallisé ou hydraté Sulfite de soude Sel de soude (carbonate de soude) titrant au moins 60 degrés Acide hydrochloriquc (acide muriatique) Chlorure de chaux . Chlorate de potasse Chlorure de magnésium . Outremer factice Soude de varech , Salin de betteraves Seld'étain Soude caustique , Bicarbonate de soude Silicate de soude
I( cristallise ou hydrate
Aluminate de soude. Hyposulfile de soude Acétate de soude
^oo 6,oo 5,4o 4>35
o,4o o,4o o;55 0,20 0,60 o,25 0,60 1,10
o,3o 0,75 6,60 0,4°
os65 ",'5 "Q,io o,3o J,4° 0,70
°'H o,aa o,7° o,3o
f
anh (lre ï -• cristallisé ou hydraté
°> o,3o
D'autre part, pour compenser les droits intérieurs doatson grevés les produits similaires français, seront assujettis aux surtaxes suivantes : l'iieclol.
L'alcool pur, liqueurs, eaux-de-vie en bouteilles 90,00 La bière 2,4° Le vernis à l'esprit-de-vin, par hectolitre d'alcool pur contenu dans le Ternis j 90,00 Il est entendu que les sucres bruts et les sucres raffinés ne sont