Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

part U, la ligne FU formant la limite nord-est de la concession de Champsigny, instituée par décret de ce jour;Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 2k,,78. Art. li. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont'réglés : i° à une redevance annuelle de or,i0 par hectare pour les terrains compris dans l'étendue de la concession ; 20 à une rétribution au profit des propriétaires dans les terrains desquels l'extraction aura lieu et qui est fixée au vingtième de la valeur des minerais extraits, prêts à être vendus ou distillés, quand l'exploitation se fera à ciel ouvert, et au quarantième de la valeur de ces mêmes minerais, lorsque l'exploitation s'opérera par travaux souterrains. Cette redevance sera acquittée en argent par le conce^ionnaire et l'évaluation en sera faite à l'amiable ou à dire d'experts.

Décret du U décembre 1864, portant extension du périmètre de la concession de schistes bitumineuxde la PETITE CHAUME (Saône-etLoire). (EXTRAIT.)

Art. 1". Il est fait réunion à la concession de la Petite-Chaume, instituée par décret du 25 juillet i855, des mines de schistes bitumineux comprises, conformément au plan annexé au présent décret, dans les limites ci-après définies, communes de Dracy SaintLoup, Igornay et Saint-Léger-du-Bois, arrondissement d'Autun, département de Saône-et-Loire : Au nord, par l'axe de la rivière la Canche, depuis le point P, où elle coupe la limite des deux communes d'Igornay et de Saint-Légerdu-Bois, jusqu'au point Q, rencontre de ce même axe avec la ligne menée du point D, angle sud-ouest de la dernière maison à l'ouest du hameau de la Varennes, à l'angle nord-ouest du moulin de Champsigny; A l'ouest, par la ligne ci-dessus définie, depuis ledit point Q jusqu'à l'angle nord-ouest du moulin de Champsigny, point R du plan; Au sud, par une ligne droite joignant ledit point R à l'angle ouest de la maison Gagnard, sise à Champécueillon, mais arrêtée au point L, où cette ligne rencontre la ligne menée du point P, ci-dessus défini, au point K, angle sud-ouest de la maison la plus à l'ouest du hameau de Champsigny;

SUR LES MINES.

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,1 l'est, par la ligne ci-dessus définie, depuis ledit point L au point P, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 56 hectares. En conséquence des modifications qui viennent d'être énoncées, la concession de mines de schistes bitumineux delà Petite Chaume est ët demeurera limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : Au nord , i° par une ligne droite MF, menée du point M situé sur la ligne qui forme la limite est de la concession d'Igornay, et qui se trouve à 5oo mètres du point B, angle nord-est de cette concession, au point N, où le chemin deBarnay à Viévy rencontre la limite de la commune d'Igornay, mais arrêtée au point F où ladite ligne UN coupe une autre ligne droite menée du point B ci-dessus indiqué au point O, intersection des limites des trois communes d'Igornay, Viévy et Saint-Léger-du-Bois ; 20 par cette seconde ligne droite, du point F au point O ; A l'est, i* par une ligne droite menée dudit point O au point P, où l'axe de la rivière la Canche coupe la limite des deux communes d'Igornay et de Saint-Léger-du-Bois ; 1' par une ligne droite joignant le point P ci-dessus défini au point K, angle sud-ouest de la maison la plus à l'ouest du hameau de Champsigny, ladite ligne droite étant prolongée jusqu'à son point de rencontre L avec la ligne menée de l'angle nord-ouest du moulin de Champsigny, point R du plan, à l'angle ouest de la maison Gagnard à Champécueillon Au sud, par la'ligne ci-dessus définie, depuis ledit point L jusqu'audit point R ; A l'ouest, enfin, 1° par la ligne droite joignant le point R au point D, angle sud-ouest de la dernière maison à l'ouest du hameau de la Varennes ; 20 par une ligne droite menée du point D au point M de départ (ces deux.lignes servent de limite orientale à la concession d'Igornay) ; Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés 80 hectares. Art. 3. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Ui de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés pour l'ensemble de la concession : Tàune rente annuelle de 10 centimes par hectare pour les terrains compris dans la concession; 20 à une redevance au profit des propriétaires dans les terrains desquels les extractions auront lieu, et qui est fixée au vingtième de la valeur des minerais extraits, prêts & être vendus ou distillés, quand l'exploitation se fera à ciel ouvert,