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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer et tous les dommages résultant de cette tvaverséo pour les concessionnaires seront à la charge de la compagnie. Art. 25 et 26. (Comme les art. correspondants dudit cahier des charges p. 203.) Art. 37. La compagnie exécutera les travaux par des moyens et des agents à sou choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Art. 28 et 29. (Comme les art. correspondants dudit cahier des charges, p. 203.) TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION.

Art. 3o et 3t. (Comme les art. correspondants dudit cahier des eharges, p. 3o3.) 32. Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines. Les Voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à. régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressort et garnies de'banquettes. Il y en aura de trois classes au moins : Les voitures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces; Celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces, et auront des banquettes rembourrées ; Celles do troisième classe seront couvertes, fermées à vitres et munies de banquettes à dossier. L'intérieur de chacun des compartiments de toute classe contiendra l'indication du nombre des places de ce compartiment. L'administration pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réservé dans les trains de voyageurs aux femmes voyageant seules. Les voitures de voyageurs, les wagons destinés au transport des marchandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et, éa général,- toutes les parties du matériel roulant; seront de bonne et solide construction. Là- éompagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière. Les machinés loeomotives, tenders, voitures, wagons de toute espèce, plales-

SUR LES MINES.

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(ormes, composant le matériel roulant, seront constamment tenus en bon état. Art. 33 et 34. (Comme les art. correspondants dudit cahier des charges, p. 203,)

TITRE ni. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION.

Art. 35. La concession du chemin de fer mentionné à l'article ier du présent cahier des charges aura une durée égale au temps restant à courir sur la concession du chemin de fer du Nord et prendra fin, comme celle-ci, le 3i décembre rg5o. Art. 36 et 3j. (Comme les art. correspondants dudit cahier des charges, p. 203.)

Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il y ail lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable. Dans ce cas, la somme de 18.000 francs qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 67, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et restera acquise au trésor public. Art. 39 à 41. (Comme les art. correspondants dudit cahier des charges, p. 203.)

TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES.

Art. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : Les prix déterminés ci-dessus pour les transports à grande vitesse, etc. (La suite comme audit cahier des charges, p. 203.}