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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

20 pour IOO par le conseil d'administration sur la part des produits restée disponible après que les actions ont reçu 4° francs. Toutefois, il pourra n'être pas fait de prélèvement pour la réserve tant que le prêt de l'État n'aurait pas été remboursé. Lorsque la réserve aura atteint Soo.ooo francs, le prélèvement y affecté cessera d'être obligatoire. Il reprendrait son cours .si la réserve venait à descendre au-dessous de cette proportion. i5. Après le prélèvement pour la réserve, il est pris sur les bénéfices la somme nécessaire pour fournir à chaque action une provision de 25 francs. Le surplus des bénéfices est distribué partie aux actionnaires, partie aux membres du comité de direction et collaborateurs principaux, selon les proportions qui seront fixées par la première assemblée générale.

TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION.

16. La société est administrée par un conseil composé de onze membresi Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse do la société. 17. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale; leurs fonctions durent six ans; ils peuvent être réélus. Leur remplacement s'opère dans la proportion de deux membres sortants chaque année pendant les cinq premières années, et d'un pour la sixième année, suivant l'ordre déterminé par un tirage au sort, qui aura lieu à la fin de la première année, à partir de la mise en vigueur des présents statuts. En cas de vacance, par suite de décès, démission ou autres causes, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. Dans la oas où, par suite de vacances survenues dans l'intervalle de deux assemblées générales, le nombre des administrateurs descendrait au-dessous do huit.il serait pourvu au remplacement par le conseil d'administration jusqu'à concurrence de ce nombre. L'administrateur élu en remplacement d'un autre ne reste de service que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace. 18. Par dérogation à l'article 17, et sauf confirmation par la première assemblée générale, le premier conseil d'administration est composé comme suit : MM. Paul Benoist d'Azy, Frémy, Jules Hochet, William Jackson, Nathaniel Johnston , Henri de l'Espée, "Stéphane Mony, Louis de Mieulle,

SUR LES MINES.

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MM. Paul Mestrezat, ' Raoul Duval, de Roquebeau. 19. Le conseil d'administration nomme chaque année parmi ses membres un président et un vice-président. Ces deux membres peuvent être réélus. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président. 20. Le conseil d'administration se réunit au siège de la société toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par mois, à des jours désignés par délibération du conseil. Pour que les délibérations soient valables, le nombre des membres présents doit être de cinq au moins. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ; toute décision, pour être valable, doit réunir au moins trois voix. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui en fait les fonctions est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux signés par le président et par deux des membres qui y ont pris part; elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par celui des membres qui en remplit les fonctions. 21. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société. Il peut, en exécution des décisions de l'assemblée générale, contracter tous emprunts, avec ou sans affectation hypolhécaire, et opérer toutes ventes et achats d'immeubles, concernant les diverses exploitations qui font l'objet de la société. ,22. Le conseil d'administration peut déléguer la totalité ou partie de ses pouvoirs pour un mandat spécial ou par une ou plusieurs affaires déterminées. Il choisit dans son sein un comité de cinq membres, chargé de la direction et de la surveillance de toutes les affaires de la société. Ce comité se réunit au moins une fois par semaine. La direction administrative immédiate peut être confiée à un ou plusieurs membres du comilé. Dans ce cas, ce ou ces membres représentent la société visà-vis des tiers, sous les réserves stipulées aux présents statuts. Un ou plusieurs membres sont désignés à l'avance pour suppléer ou remplacer au besoin celui ou ceux désignés au précédent paragraphe. 28. Les transferts de rentes et effets publics appartenant à la société, les actes d'acquisitions, de ventes et d'échanges des propriétés immobilières de la société autorisés par le conseil d'administration, sont signés par un des membres du comité de direction, investi des pouvoirs ci-dessus indiqués, ou par deux administrateurs. Les transactions, marchés et actes engageant la société, ainsi que les mandats sur la Banque et tous les dépositaires des fonds de la société,