Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR LES
doivent être signés par deux administrateurs, ou enfin par un seul administrateur avec délégation expresse du conseil d'administration. 2'|. Ainsi qu'il est dit à l'article i3 ci-dessus, les membres du comité de direction reçoivent un traitement fixe; les fonctions des autres administrateurs sont gratuites : ils reçoivent pour ebaque séance un jeton de présence, dont la valeur est déterminée par l'assemblée générale. 25. Conformément à l'article 23 du Code de commerce, les membres du conseil ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
TITRE V.
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MINES.
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Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil en reconnaît l'utilité. Dans tous les cas, la convocation doit être faite par avis inséré, un mois au moins avant l'époque de la réunion, dans les journaux désignés pour recevoir les annonces légales des actes de société à Paris et à Bordeaux. Lorsque l'assemblée générale a pour objet do délibérer sur les propositions mentionnées en l'article 32, les avis de convocation doivent en faire mention. 30. L'assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration et, à défaut, par l'administrateur désigné par le conseil. Les deux plus forts actionnaires présents remplissent les .fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire.
ASSEMDLÉE GÉKÉUALE.
26. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires de vingt actions au moins.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède de fois vingt actions. Néanmoins le même actionnaire ne peut réunir plus de dix voix, tant en son nom personnel que comme mandataire. La société Boigues, Rambourg et compagnie, étant un être collectif, aura le droit de se faire représenter à l'assemblée générale par autant de ses membres choisis par elle qu'elle aura de fois deux cents actions, sans qu'elle puisse réunir plus de vingt voix. Pour donner droit d'assister à l'assemblée générale, les actions au porteur doivent être déposées au lieu et entre les mains des personnes désignées par le conseil d'administration, quinze jours avant l'époque fixée pour la réunion de chaque assemblée. Chacun des déposants reçoit une carte d'admission nominative et personnelle qui constate le nombre d'actions déposées. Les certificats de dépôt des titres au porteur donnent droit, pour le dépôt de vingt actions ou plus, à la remise des cartes d'admission à l'assemblée générale, pourvu que le dépôt destilres ait ou lieu quinze jours avant l'époque fixée pour l'assemblée générale. 27. Tout actionnaire ayant le droit de voter à l'assemblée générale peut se faire représenter par un mandataire, pourvu que ce mandataire soit lui-même actionnaire et membre de l'assemblée.
La forme des pouvoirs sera déterminée par le conseil d'administration. Dans tous les cas, ces pouvoirs devront être déposés dix jours avant l'époque fixée pour la réunion, au lieu et dans les mains des personnes désignées par le conseil d'administration. 28. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents. 29. L'assemblée générale se réunira une fois chaque année à Paris, dans le
mois de décembre, pour recevoir les comptes de l'année expirée.
31. L'assemblée générale délibère valablement lorsque les actionnaires sont au nombre de vingt-cinq au moins et représentent le cinquième au moins du fonds social.
Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires ne rempliraient pas ces conditions, il est procédé à une deuxième convocation, à un mois d'intervalle. Dans cette seconde réunion, l'assembléo délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents et des actions représentées, mais seulement sur les objets qui étaient à l'ordre du jour de la première réunion. 3Î. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations.relatives à, des emprunts, à de nouvelles émissions d'actions, à des réunions ou fusions avec d'autres compagnies, à la dissolution de la société, à sa prorogation ou à la modification de ses statuts, ne pourront être votées que dans une assemblée générale réunissant au moins le tiers du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, lesquels devront être au nombre de trente au moins. Les décisions relatives aux modifications de statuts, aux émissions d'actions, à la prorogation de la société ou à sa fusion avec d'autres compagnies, ne sont obligatoires qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement. 33. Lorsque le scrutin secret est réclamé par cinq membres, les délibérations sont prises à la majorité des voix, comme il est dit à l'article 26. 34. L'assemblée générale entend, discute et approuve les comptes, s'il y a lieu; elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées, ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, démission ou autres causes. Elle statue sur toutes les propositions qui lui sont soumises par le conseil d'administration, et prononce, en se renfermant dans la limite des statuts, sur tous les intérêts de la société. 35 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procèsverbaux signés par les membres du bureau ou au moins par la majorité d'entre eux. Les extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin sera sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par celui des membres qui en remplit les fonctions.