Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

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I-01S ,

SUR

DÉCRETS ET ARRÊTÉS

par les Gouvernements des quatre pays ci-dessus indiqués, le Trésor public se trouvera allégé d'une dépense qui n'est pas sans importance, et cela sans porter aucun préjudice à l'industrie du raffinage et à tous les intérêts qui en dérivent, puisque les conditions dans lesquelles cette industrie devra opérer seront les mêmes dans les quatre pays quij.jusqu'à présent, avaient cherché, par des sacrifices de trésorerie, à équilibrer leur situation respective sur les marchés où les sucres raffinés se trouvent en présence. Législation commerciale et industrielle. — La législation commerciale et industrielle du pays a reçu, en 18661, de nombreuses et importantes modifications. Nous devons citer, en premier lieu, la loi du 25 mai sur les coalitions. Nous n'avons pas à rappeler ici les controverses animées dont le projet de cette loi a été l'objet, et les dissentiments d'opinion auxquels il a donné lieu ; nous n'avons aujourd'hui qu'à en constater les effets. La loi du 26 mai a été, sur quelques points du territoire, suivie de faits assez nombreux de coalitions : partout, et tant que ces coalitions sont restées exemptes de provocations et de violences, l'autorité s'est abstenue de toute intervention, elle s'est bornée à une simple surveillance. Si le droit nouveau concédé à la population ouvrière a été pour celle-ci l'occasion de réclamer souvent et d'obtenir quelquefois une certaine augmentation dans les salaires, ou un adoucissement dans les conditions du travail, il n'a entraîné, il faut le reconnaître, aucun trouble sérieux ni une conséquence réellement dommageable pour l'industrie. On conçoit, d'ailleurs, que l'expérience de la loi nouvelle n'est pas encore assez ancienne pour qu'il soit possible d'en apprécier les conséquences d'une manière complètement certaine. Vient ensuite la loi du 6 juin 1866 sur le régime disciplinaire des conseils de prud'hommes; cette loi, qui avait pour objet de compléter la législation en vigueur sur les conseils de prud'hommes, en donnant aux conseils eux-mêmes et à l'autorité supérieure les moyens de prévenir ou de réprimer des conflits et des actes de violence nuisibles à tous les intérêts, a été accueillie avec faveur, et l'on doit en attendre de bons résultats. Nous devons mentionner aussi : La loi du 6 mai 18G6, qui a modifié la loi du 12 juin 1861 sur la caisse des retraites de la vieillesse, en élevant de 1.000 à i.5oo francs le maximum de la rente viagère, etde 5.000 à 4.000 francs le maximum des sommes à verser dans le courant d'une année au compte de la même personne ;

LES MINES.

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Et laloi du 25 mai 1866, qui a modifié celle du i5 avril i85o sur les logements insalubres ; cette dernière loi avait décidé que les commissions spéciales à nommer par les conseils municipaux se composeraient de douze membres à Paris, et, dans les autres villes, de neuf au plus et de cinq au moins. A Paris, surtout depuis l'annexion, et dans quelques autres grandes villes, le chiffre réglementaire était devenu insuffisant, eu égard au nombre des affaires soumises aux commissions spéciales; la loi nouvelle y a pourvu en stipulant qu'à l'avenir, dans les villes dont la population est de plus de 5o.ooo âmes, le conseil municipal pourra, soit nommer plusieurs commissions, soit porter jusqu'à vingt le nombre des membres de la commission existante; à Paris, le nombre des membres pourra être porté jusqu'à trente. En ce qui touche la caisse des retraites pour la vieillesse, dont les avantages ont été si bien démontrés dans la discussion dont la loi nouvelle a été l'objet au sein du Corps législatif, on ne peut mieux faire, pour compléter la démonstration, que d'indiquer ici les traits principaux de la situation de cette caisse en i863 : dans le cours de cette année, le montant des versements a été de 6.546.5c,i',67, et le nombre de ces versements a été de 3i2,o36, soit 37.662 de plus qu'en 1862, sur lesquels 8,000 proviennent des employés et agents des compagnies de chemins de fer. I Ces résultats, d'ailleurs, ent été obtenus sans arrêter le développement des caisses d'épargne, qui correspondent à de tout autres besoins; en i863, sept caisses nouvelles ont été autorisées, le nombre de livrets ouverts a été de 238.263, soit 15.269 de plus qu'en 1862; le montant des versements s'est accru de 10.807.098 francs, et le solde dû aux déposants de 23.767.651 francs, atteignant ainsi le chiffre de 667.977.316 francs.

I

II En

1866, des chambres de commerce ont été créées dans les villes de Grenoble, Beaune, Roanne et Vienne. I Dans cette même année, trois nouveaux magasins généraux ont été autorisés, ce qui porte'à trente-sept le nombre de ceux qui ont été étabiis depuis la loi de i856 ; quelques autres demandes sont èn cours d'instruction, et l'on peut dire que, chaque année, les avantages de cette institution sont mieux appréciés par le public ; Stu 3o novembre dernier, il y avait pour plus de 110 millions de marchandises dans les magasins généraux; il avait été fait, à cette date, pour plus de 56 millions de ventes publiques; enfin, les prêts sur warrants s'étaient élevés, en moyenne, à 88 p. 100 de la valeur de la marchandise warrantée. • En vertu de la loi du 16 juillet 1860, qui a dégagé la fabrication