Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

et le commerce des armes de guerre pour l'exportation des entraves qui en arrêtaient l'essor, diverses autorisations ont été accordées à des particuliers pour se livrer à cette fabrication et à ce commerce. Comme conséquence de ces autorisations, on a dû s'occuper d'organiser les bancs d'épreuves et les bureaux de poinçonnages où les armes doivent être présentées avant d'être exportées; deux bancs d'épreuves ont déjà été autorisés; l'Administration a, d'ailleurs, depuis quelque temps déjà, saisi le Conseil d'État d'un projet de règlement d'administration publique destiné à régir les administrations des bancs d'épreuve. Diverses questions d'un haut intérêt, pour le commerce et l'industrie du pays, ont été, dans le courant de l'année 186Z1, l'objet des études du Gouvernement, et pourront, lorsqu'elles auront été discutées par le Conseil d'État, devenir la matière de projets de loi à soumettre au Corps législatif. Ainsi, un projet de loi a été préparé, qui a pour but de modifier, en quelques points, la loi de i856 sur les sociétés en commandite, et celle de i863 sur les sociétés à responsabilité limitée, et de restreindre l'application de la forme anonyme. Ce projet, qui comprend aussi quelques dispositions destinées à faciliter la création et le fonctionnement des sociétés dites de coopération, est soumis à la délibération du Conseil d'État. Ainsi encore, ce Conseil est appelé à examiner un projet qui doit rendre uniformes sur tous les points du territoire les tares et usages commerciaux, sans déroger, bien entendu, au principe de la liberté des stipulations commerciales. L'application de la loi de 1807, sur le taux d'intérêt de l'argent, donnant lieu, depuis longtemps, à des réclamations nombreuses, le Conseil d'État a été chargé de procéder à une enquête sur les modifications dont cette législation était susceptible; cette enquête touche à son terme, et la discussion de cette grave question pourra, sans doute, commencer sous un assez court délai. Le Conseil d'État a été également chargé de faire un enquête sur le régime du courtage. Les résultats de cette enquête, dans laquelle ont été entendus les délégués des Chambres de commerce et des Chambres syndicales des courtiers, viennent d'être imprimés. L'étude de la question se poursuit avec la maturité et le soin qu'elle exige. L'Administration a mis également à l'étude les mesures à prendre pour le transport en mer des marchandises dangereuses; des informations ont été prises, à ce sujet, auprès des Chambres de commerce des ports, et auprès des grandes compagnies de trans-

SUR LES MINES.

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ports maritimes ; il est permis d'espérer que l'on arrivera à un résultat de nature à concilier tous les intérêts. Les fabricants d'instruments de musique mécanique ont élevé des réclamations sur la situation fâcheuse qui leur est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui assimile au délit de contrefaçon la reproduction, par ces instruments, d'airs de musique appartenant au domaine privé. D'un autre côté, le Gouvernement suisse, lors du récent traité conclu avec la Confédération, a demandé instamment la liberté pour la vente en France des boîtes à musique qui se fabriquent dans son pays. Dans le but de satisfaire à ses vœux, qui ont paru légitimes, et de protéger en même temps une branche d'industrie digne d'intérêt, un projet de loi a été préparé, d'après lequel, à l'avenir, la reproduction d'airs de musique, par des instruments mécaniques, ne sera pas considérée comme une contrefaçon. Ce projet est soumis, en ce moment, à l'examen du Conseil d'État. On avait annoncé, dans l'exposé de i863, que'le Gouvernement avait reconnu la nécessité, pour maintenir les produits de notre industrie au niveau qui lui appartient, d'organiser sur des bases plus larges l'enseignement industriel en France, et qu'une Commission, composée des hommes les plus compétents, avait été formée, par ordre de l'Empereur, pour étudier et rechercher les bases de cette organisation Cette Commission, dans le courant de 1866, a procédé à une enquête dans laquelle ont été entendues toutes les personnes qui, par leurs études, leur expérience et leur pratique, étaient le plus à même de fournir d'utiles renseignements sur les questions à résoudre. A la suite de cette enquête, des sous-commissions ont été chargées de recueillir directement, en Angleterre et en Allemagne, des informations sur l'état de l'enseignement professionnel dans ce pays. , Le résultat de ces études, ainsi que les renseignements produits dans l'enquête, viennent d'être publiés, et laCommission sera incessamment à même de reprendre ses travaux et d'indiquer les mesures qui lui paraîtront les plus propres à développer l'enseignement professionnel dans notre pays. Ni les trois écoles professionnelles que l'État exploite directement, c'est-à-dire les Écoles d'arts et métiers d'Aix, d'Angers et de Châlons, ni l'École centrale des arts et manufactures, qui est destinée à fournir des ingénieurs pour nos grandes industries, n'ont été oubliées dans cette enquête. Ces diverses écoles, au surplus, DÉCRETS,

i865.

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