Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS

généralisera bientôt sans doute, et qui a pour objet d'assurer par le concours des départements, des communes, et même des propriétaires intéressés, l'exécution des chemins de fer d'intérêt départemental. L'expérience a déjà démontré que ces chemins peuvent être établis et exploités avec une grande économie, mais à la condition qu'ils seront uniquement destinés à relier les localités secondaires entre elles ou aux lignes principales ; que pour atteindre ce but, ils suivront soit une vallée, soit un plateau, et ne traverseront ni faîtes de montagnes ni grandes vallées ; que, de plus, ils seront établis à une seule voie, aussi bien pour les terrassements et les ouvrages d'art que pour les terrains acquis, et qu'une grande latitude sera laissée pour l'inclinaison des pentes et les rayons des courbes. Le Gouvernement est disposé à donner aux départements toute facilité pour entreprendre et exécuter, dans ces conditions, les embranchaments qui doivent former le complément de notre grand réseau ; mais il a dû reconnaître que la législation départementale ou communale n'offrait pas de moyens d'action réguliers pour un système de travaux qu'elle n'avait pas prévu ; que, notamment l'application de la loi du 21 mai 1836, qui avait obtenu, avec l'adhésion des populations, un plein succès en Alsace, pouvait, en se généralisant, soulever de graves objections. Il a donc paru nécessaire de régler le modo d'exécution de ces travaux de manière à le mettre à l'abri de toute contestation. Il convenait, d'ailleurs, en laissant aux départements toute latitude pour la gestion de leurs propres intérêts, de garantir les intérêts généraux du pays, et de faire en sorte que les chemins de fer, établis comme lignes d'intérêt local, ne pussent venir troubler les combinaisons adoptées par l'État pour les grandes artères de l'Empire. Toutes ces questions exigeaient un examen attentif; elles ont été déjà soumises à une commission composée d'hommes spéciaux qui ont fourni à cet égard de très-utiles documents. Aujourd'hui l'étude se poursuit de concert entre le département des travaux publics et celui de l'intérieur, et il y a tout lieu de penser qu'un projet de loi sur cette matière importante pourra être prochainement envoyé au conseil d'État. Le perfectionnement progressif de l'exploitation des chemins de fer continue à fixer d'une manière toute spéciale l'attention de l'administration. Cette question intéresse à la fois la sécurité publique et les inlérêts commerciaux du pays ; c'est donc à ce double point de vue qn'elle doit être envisagée.

SUR LES MINES.

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Le dernier Exposé de la situation de l'Empire faisait connaître que la commission d'enquête chargée d'examiner les améliorations à introduire, sous l'un et l'autre rapport, dans l'exploitation des chemins de fer, avait terminé ses délibérations et déposé son rapport. Ses conclusions embrassaient à la fois des questions dont la solution appartient au Gouvernement et des propositions qui ne pouvaient se réaliser que par la modification des cahiers des charges ou même de la loi du i5 juillet i8/t5. Il a paru, dès lors, nécessaire de provoquer les observations des compagnies, avant de s'arrêter à un parti définitif, et tel a été l'objet d'une circulaire datée du 1" février 186Û. Les réponses faites à cette communication ont été, à leur tour, soumises à une sous-commission dont le rapport sera très-prochainement renvoyé à l'examen de la commission supérieure. Les conclusions définitives qui auront été adoptées à la suite de cette instruction approfondie recevront une exécution immédiate. Indépendamment des questions générales qui ont motivé la réunion exceptionnelle d'une commission d'enquête, l'administration est appelée à examiner journellement une multitude d'inventions qui lui sont adressées en vue de prévenir les accidents de chemins de fer. Elle a, de plus, a statuer sur les règlements de service qui lui sont soumis par les compagnies, règlements qui sont l'un des principaux éléments de la sécurité de l'exploitation. Bien que, parmi les inventions qui sont ainsi produites, il y en ait peu qui reposent sur de saines idées théoriques, ou qui aient quelque valeur pratique, l'administration a voulu qu'elles fussent toutes examinées avec soin, afin de ne pas laisser dans l'ombre aucune idée utile, quelque modeste qu'elle fût. D'un autre côté, elle a jugé convenable que les règlements d'exploitation rédigés par chaque compagnie, suivant ses vues particulières, fussent l'objet d'un examen d'ensemble qui permît d'en coordonner les dispositions. C'est dans ce double but qu'a été instituée, par arrêté ministériel du 28 juin 186Û, une commission permanente, composée à la fois de fonctionnaires attachés au contrôle des chemins de fer et d'hommes spéciaux appartenant au service des compagnies. Cette commission fonctionne régulièrement depuis six mois, et les services qu'elle rend chaque jour à l'administration démontrent que son institution répond à un véritable besoin. En ce qui touche la sécurité de l'exploitation, les résultats constatés en 186Z1 ont été satisfaisants. Si, dans les premiers jours de cette année, on a eu à déplorer le grave accident de Pierrefitte sur le chemin de fer du Nord, il n'est