Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)
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10IS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
présentées par des titres nominatifs, sur lesquels il sera fait mention des versements successifs,- qui seront échangés contre des titrçs définitifs, au porteur ou nominatifs, après le payement du solde. Art.
i4-
Les actions portent deux séries de numéros.
La première série est composée des titres actuellement libérés, et la deuxième des titres sur lesquels il reste à verser 200 fr. Après complète libération, les actions de la seconde série seront remplacées par des actions semblables à celles de la première, et il n'y aura plus qu'une seule série de numéros. Les actions sont détachées de registres à souche et revêtues de la signature de deux administrateurs. Elles portent le timbre sec de la compagnie. Art. i5. La cession des actions au porteur s'opère par la seule transmission dn titre. Celle des actions nominatives s'effectue par une déclaration de transfert signée sur les registres de la société par le cédant et le cessionnaire et visée par un administrateur. Art. 16. Toute action est indivisible à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un propriétaire pour une action. Art. 17. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. Art. 18. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe. Art. 19. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration. TITRE
m.
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
- §Art.
20. La société est administrée par un conseil. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation peisonnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Art. zi. Le conseil d'administration est composé de six membres, nommés par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité absolue des voix des membres présents. Leurs fonctions durent six ans. Il se renouvelle chaque année par sixième. Les membres sortants sont désignés, pour les six premières années, par lo sort, et ensuite par l'ancienneté. Ils peuvent toujours être réélus.
SUR LES MINES.
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Art. 22. En cas de vacance, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède au remplacement. Dans le cas où, par suite de vacances survenues dan? l'intervalle de deux assemblées générales, le nombre des administrateurs tomberait au-dessous de trois, il serait pourvu provisoirement aux remplacements par le conseil d'administration jusqu'à concurrence de ce nombre. Les membres ainsi nommés ne restent en fonctions que pendant le temps fixé pour l'exercice des membres qu'ils remplacent. Art. 23. Chaque membre du conseil d'administration devra posséder au moins vingt actions nominatives, qui seront inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions. Art. 24. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Il pourra être alloué aux administrateurs des jetons de présence, dont la valeur est fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Il peut en outre, et à raison de services exceptionnels, être attribué à certains administrateurs une rémunération dont le montant et la lorme seront déterminés par l'assemblée générale. Art. 25. Chaque année le conseil nomme un président parmi ses membres. En cas d'absence du président, le conseil désigne pour chaque séance celui des membres présents qui doit en remplir les fonctions. Art. 26. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois par mois. Art. 27. La présence de trois membres au moins est nécessaire pour la composition régulière du conseil. Dans le cas où trois membres seulement ont pris part à uno délibération, cette délibération pour être valable doit être prise à l'unanimité. Les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de la séance. AH. 28. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil.. Art. 29. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la société et signés par le président. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil ou, à son défaut, par un administrateur. Art. 3o. Par dérogation à l'art, aï, et sauf confirmation par la première assemblée générale, qui sera convoquée, à cet effet, au plus tard dans les trois mois qui suivront la date de l'approbation des statuts, le premier conseil sera composé de : MM. Michel Chevalier, F.-R. Duval, A. Guillemin, Hély d'Oissel, A. Joly de Bammeville, et Léon Say. Art. 3i. Le renouvellement de ce premier conseil commencera trois ans après l'homologation des présents statuts.