Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

8S

LOIS,

DÉCRETS ET

SUR LES MINES.

ARRÊTÉS

■Décret du i8 mars i865, qui autorise la Société anonyme des fonderies et forges de Terre-Noire, la Voulte et Bessèges, déjà propriétaire des concessions de mines de fer de SOUCLIN et de SAINT-SORLIN (Ain), de LA VOULTR, du LAC, CCAILHOR (Ardèche), de PIERRE-MORTE et de SAINT-FLORENT (Gard), et qui est en même temps fermière de la concession ferrifère de SAINT-PRIEST (Ardèche), à réunir.définitivement aux concessions ci-dessus les concessions de même nature de BESSÈGES et ROBIAC, de BORDEZAC, de TRAVERS ET CÔTES-DE-LONG et de COURRY (Gard).

(EXTRAIT.)

Art. h. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, la compagnie permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 7. Elle se conformera au surplus aux lois., décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des appareils à vapeur.

.(EXTRAIT,)

Art. 2. La présente autorisation est donnée à charge par la Société permissionnaire de tenir en activité l'exploitation de chaque concession, conformément à l'article 3i de la loi du 21 avril 1810. Art. 3. Si l'exploitation des mines réunies a lieu de manière à causer un préjudice grave à l'intérêt public ou contrairement aux conditions de la réunion, l'autorisation présentement accordée pourra être révoquée, après enquête, par décision ministérielle, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Art. Zi. Le présent décret sera publié et affiché, aux fràis de la compagnie permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions dont il s'agit. Il sera, en outre, inséré dans l'un des journaux du département du Gard et dans un journal de la ville de Lyon, siège de la Société.

Décret du 18 mars i865, qui autorise la compagnie des forges d'Audincourt et dépendances à maintenir en activité l'usine métallurgique qu'elle possède sur une dérivation du ruisseau de la RIANCBUSE, dans la commune-de 'PONT-DE-UOIDE (Doubs). La consistance de cette usine est fixée ainsi qu'il suit, savoir: 1" Un haut-fourneau pour la fusion du minerai de fer; a" Un four à réverbère et deux cubilots pour .la seconde fusion de la fonte de fer ; 3° Un bocard pour la trituration des laitiers; W Un four à réverbère destiné à la fusion du.cuivre; 5° Les appareils de soufflerie nécessaires à la marche de l'usine.

Décret impérial du 18 mars i8G5, qui déclare d'utilité publique Rétablissement.d'un-embranchement reliant à la ligne de Montluçon à Moulins, dans la gare de Commentry, le chemin de fer des mines de Gommenlry au canal du Berri. NAPOLÉON,

etc.,, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'ordonnance royale du 16 ,'février \%k<\ (*)., .portant concession à la compagnie des mines,, forges et hautsrfounneaux de Commentny, du.chemin de fer de Commentry au canal du Berri et à Montluçon, ainsi que le cahier des charges annexé à ladite ordonnance; Vu notre décret du \k mars i855 ■(**), portant concession à la même compagnie de deux embranchements dudit chemin, pour la desserte des puits Saint-Louis et Saint-Charles et du puits 'Foretz; ' Vu la demande et l'avant-projet présentés par ladite compagnie pour l'établissement d'un autre embranchement destiné à relier le même chemin de Commentry au canal du Berri à la ligne de Monluçon à Moulins; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet dans-le département de l'Allier, et notamment les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 25 avril et 25 mai 186Ù;

(*) Bulletin des lois, 19 série, bull. i885, n" (") Annales des mines, 5e série, tome IV des

H208. lois et décrets, p. 48.