Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)
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SUR LES MINES.
LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement
privilège, faveur ou immunité concernant le commerce ou la navi-
fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra être
gation à un autre État, qui ne soit aussi, à l'instant, étendu à leurs
refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans le pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais
sujets respectifs. 15. Le présent traité entrera en vigueur en même temps que le traité de commerce conclu par les Hautes Parties contractantes sous la date de ce jour et aura la même durée. 16. Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris en même temps que celles du traité de commerce précité. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le pré sent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le ih février de l'an de çrâce i865. S.) Signé
de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par
(L.
la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits
(L. S.) Signé
DROUYN DE LHUYS.
déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés
(L. S.) Signé Baron
ARMAND BÉHIC. ADELSWARD.
de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière
DÉCLARATION.
exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus fai-
Au moment de procéder à la signature du traité de commerce et
sant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu,
du traité de navigation conclus, à la date de ce jour, entre la France
sont exceptés des stipulations du présent article. i5. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires nau-
et les Uoyaumes-Unis de Suède et de Norwége, les plénipotentiaires
fragés ou échoués seront dirigées par les consuls et vice-consuls de
le Roi de Suède et de Norwége font les réserves et déclarations
l'État auquel les navires appartiendront, si les lois de ce même
suivantes : Le plénipotentiaire de Sa Majesté le roi de Suède et de Norwége
pays les y autorisent. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les États respectifs pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des
soussignés de Sa Majesté l'Empereur des Français et de Sa Majesté
déclare que son Gouvernement s'engage à soumettre à la prochaine Diète un projet de loi ayant pour objet de réduire, au moins à la
sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer
moitié, le droit de patente auquel les commis voyageurs étrangers
^exécution des dispositions observées pour l'entrée et la sortie des
sont actuellement assujettis en Suède. Le même plénipotentiaire renouvelle au sujet du régime fixé
marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les
pour les vins français, à leur importation dans les Royaumes-Unis,
autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures
les réserves déjà énoncées par lui dans le cours de la deuxième
nécessaires pour la protection des individus et la conservation des
conférence, concernant, d'une part, les taxes locales destinées à
effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront assujetties à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation locale. iU. Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun
l'entretien des ports, et, d'autre part, les droits perçus en Norwége parles communes pour le débit en détail. Les plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empereur des Français déclarent que les importateurs des Royaumes-Unis resteront libres de réclamer l'application des droits fixés par le tarif général de l'Em-