Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

0.68

LOIS,

DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.

269

li° Les stipulations du second alinéa de l'article u ne s'appli quent pas aux produits du sol ou des manufactures du Zollverein 5" Les importateurs seront de part et d'autre dispensés de l'obligation de produire la facture des fabricants ou vendeurs à l'appui de leurs déclarations sur la valeur des marchandises présentées en douane. 6° Les réserves mentionnées dans le dernier alinéa de l'article 25, en ce qui concerne les lois, ordonnances et règlements, embrassent les lois en vigueur dans chaque État particulier du Zollverein sur les conditions à remplir pour l'établissement des étrangers en général ; de sorte que, si dans l'un de ces États l'admission d'un étranger à l'exercice d'une industrie était subordonnée à la condition de naturalisation, la France, aussi longtemps que cette obligation légale continuera à subsister pour tous les autres États étrangers en général, ne pourrait point invoquer l'article 25 pour en exempter ses nationaux. 7° La clause de l'article 31 sur les prohibitions à la sortie ne déroge point aux obligations que les actes de la Confédération germanique imposent aux États allemands qui composent le Zollverein. 8° Afin de permettre au commerce et à la navigation de mieux combiner leurs opérations en vue des changements que consacrent à leur profit les traités conclus à Berlin le 2 août 1862, les Plénipotentiaires soussignés sout encore convenus, A. Que les ratifications de ces mêmes traités seront échangées à Berlin dans le plus bref délai possible; B. Qu'au lieu du terme de deux mois après l'échange dos ratifications, assigné par l'article 33 pour la mise à exécution des susdits traités, on adoptera de part et d'autre la date fixe du r juillet 1865 pour la mise en vigueur simultanée des arrangements précités.

tateurs auront et conserveront le droit de choisir entre la taxe à la valeur fixée par les tarifs conventionnels et le droit spécifique consacré par le tarif général actuellement en vigueur. 4° Les objets en métaux communs, classés aujourd'hui par le tarif général sous la rubrique « bimbeloterie, » suivront le régime conventionnel afférant aux objets analogues compris par le tarif «énéral sous la rubrique « mercerie. » 5° De part et d'autre, on soumettra au régime des toiles cirées toutes les toiles rendues imperméables à l'aide d'un enduit, sans distinction de tissu ou d'enduit, à l'exception du caoutchouc. 6" La bière importée du Zollverein payera, en sus du droit de consommation, 2 francs par hectolitre. f Les toiles d'emballage ou tissus grossiers de lin ou de chanvre écrusprésentant enchaîne au plus 5 fils par 5 millimètres payeront, à l'entrée en France, un droit de 5 francs par 100 kilogrammes. C. Relativement au tarif à l'importation dans le Zollverein des produits français. i" Au lieu de la taxe spécifique consacrée par le tarif B, les wagons pour chemins de fer seront assujettis, à leur entrée dans le Zollverein, à un droit de 10 p. 100 ad valorem, lequel droit sera appliqué et perçu d'après les principes et les règles établis dans les articles 1/1 à 18 du traité de commerce du 2 août 1862, mais sous les modifications suivantes : Lorsque les experts, dans les cas prévus par l'article 18, ne s'entendront pas sur le choix d'un tiers arbitre, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du ressort, ou, à son défaut, par le président du tribunal civil de première instance. 2° Le droit de 3 gros

B. Relativement au tarif à l'importation en France des produits du Zollverein. i"

Pendant toute la durée des traités du 2 août 1862, le bois à

brûler et le charbon végétal conserveront à l'importation en France le bénéfice de l'exemption complète de taxe dont ils jouissent aujourd'hui. 2° Les bois à construire, autres que de chêne ou de noyer, sciés en planches ayant 80 millimètres et moins d'épaisseur, importés du Zollverein en France, soit sous pavillon national ou assimilé, soit par terre, seront admis en franchise de tous droits. 3" Pendant toute la durée des traités du 2 août 1862, les impor-

par ilià pouces quarrés pour les glaces

polies étamées ou non, mesurant plus de 288 pouces quarrés de Prusse, fixé par le tarif B, sera remplacé par une. taxe de k thalers par quintal de douane. 3" La bière française, en fûts ou en bouteilles, sera taxée, à l'entrée du Zollverein, à 20 gros par quintal dédouane, tous droits de consommation compris. 4' Le prussiate de potasse jaune sera soumis, à l'entrée du Zollverein, à un droit d'un thaler par quintal de douane. 5' L'aluminium en barres, l'oxyde de zinc gris et tous oxydes de métaux non dénommés dans le tarif B, importés de France dans le Zollverein, seront admis en franchise de tous droits. 6' Les confitures, bonbons et gâteaux, ainsi que les fruits épices