Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)
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LOIS,
SUR LES MINES.
DÉCRETS ET ARRÊTES
« ports hanséatiques de l'Elbe, du Weser et de la Trave. Cette dis-
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ARTICLE PREMIER.
« position entrera en vigueur aussitôt que les navires français « jouiront dans ces mêmes ports du bénéfice du traitement na« tional. » Cette disposition sera considérée comme faisant partie de l'ar-
Les dispositions du traité de commerce conclu, le 2 août 1862, avec la Prusse, sont applicables à l'Angleterre, à la Belgique, à l'Italie, à la Suède et à la Norwége.
ticle 7 précité, et elle aura la même valeur que si elle avait été insérée mot à mot dans l'expédition originale du traité signé le 2 août 1862. Les instruments de ratification ayant été trouvés en bonne et
2.
ART.
Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce êt des travaux publics et au département des fi-
due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et l'ont signé en double expédition, dont l'une est acquise à la
nances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
France et dont l'autre, destinée au Zollverein, sera communiquée de la part de la Prusse, aux autres États de l'Association. Décret du i3 mai i865 (*) concernant les navires du Zollverein
Fait à Berlin, le 9 mai i865.
venant des possessions britanniques en Europe. BENEDETTI.
BISMARCK. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Décret du i5 mai i865 (*) portant que les dispositions du Traité île commerce conclu, le 2 août 1862, avec la Prusse, sont applicables à l'Angleterre, à la Belgique, à l'Italie, Norwége. NAPOLÉON,
à la Suède et à la
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe-
Vu le décret du 10 mai 1860, portant promulgation du traité de navigation conclure 2 août 1862, entre la France et la Prusse (**); Vu l'échange des ratifications opéré le 9 mai i865 (***) ; Vu l'article 7 (dernier paragraphe) dudit traité ; Vu le décret du 20 janvier 186Z1; Avons décrété et décrétons ce qui suit :
ment de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, ARTICLE
Vu le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre le 2o janvier 1860, ainsi que les conventions annexes des 12 octobre et 16 novembre de la même année (**) ; Vu le traité de commerce conclu avec la Belgique le 1" mai
PREMIER.
Les navires du Zollverein venant des possessions britanniques en Europe seront traités comme les navires français, anglais, italiens et belges venant des mêmes possessions.
1861 (***); Vu le traité de commerce conclu avec l'Italie le 17 janvier
ART.
2.
1860 (****); Vu le traité de commerce conclu avec la Prusse le 2 août 1862 (*****); Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
O Voir
ci-après, p. 337, la circulaire transmissive du 14 juin i865. (") Annales des mines, 5' série, tome IX des lois et décrets, p. n5 et suiv. (*'*) Idem 5e série, tome X, p. 12a. (****) Annales des mines, 6e série, tome III des lois et décrets, p. 3. ("*") Suprà, p. 220.
0 Voir ci-après, p. [") Suprà, p. 247. ("') Suprà, p. 271.
337,
la circulaire transmissive du 14 juin i865.