Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

L0IS

SUR LES MINES.

> DÉCRETS ET ARRÊTÉS

les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission

ART.

2.

pour une fois seulement, une somme de 100 francs, qui sera ver entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois

jiotre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pu-

suivra la notification du présent décret.

ics et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui

Art. 5. Les permissionnaires seront en outre tenus de payer

concerne, de l'exécution du présent décret.

redevance annuelle d'un franc pour occupation de terrains dép dant du domaine public. (cret du îlijuin i865 (*), portant que les dispositions du Traité ie commerce conclu le 2 août 1862 avec la Prusse sont appli-

Décret du xlxjuin i865 (*), -portant que les dispositions duTr de commerce conclu avec la Suisse, le 3o juin 1864, sont np cables à l'Angleterre, à la Belgique, à la Prusse, à l'Italie et

NAPOLÉON,

etc., Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du com-

Royaumes-Unis de Suède et de Norwége. NAPOLÉON,

cables à la Suisse.

etc.,

Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du co merce et des travaux publics, Vu le traité de commerce conclu entre la France et l'Anglete

erce et des travaux publics, Vu le traité de commerce conclu avec la Prusse le 2

août

6D (**); Vu le traité de commerce conclu avec la Suisse le 3o juin

le 25 janvier 1860, ainsi que les conventions annexes des 12 octo'

in;

et 16 novembre de la même année (**) ;

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Vu le traité de commerce conclu avec la Belgique le 1" 1861 (***).

ARTICLE

Vu le traité de commerce conclu avec la Prusse le

2

a

1862 (****); Vu le traité 1865 (*****);

PREMIER.

Les dispositions du traité de commerce conclu le 2 août 1862 ec la Prusse sont applicables à la Suisse.

commerce conclu

avec

l'Italie le

17 jan ART.

Vu le traité de commerce conclu avec la Suisse le 3o j 1864 (******) ;

2.

Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pues et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui

Vu le traité de commerce conclu avec les Royaumes-Unis

concerne, de l'exécution du présent décret.

Suède et de Norwége le 1I1 février i865 (****»**), Avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE

PREMIER.

cretdu \L\juin i865 (****), portant que les dispositions duTraité

Les dispositions du traité de commerce conclu avec la Suiss

it commerce conclu le \k février i865 avec les Royaumes-Unis

3o juin i864 sont applicables à l'Angleterre, à la Belgique,.1

ie Suède et de Norwége sont applicables à la Prusse et à laSuisse.

Prusse, à l'Italie et aux Royaumes-Unis de Suède et de Nom'

NAPOLÉON,

etc.,

Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du com'*) Voir ci après, p. 348,1a circulaire transmissive du 17 juin i865. '**) Annales des mines, 5e série, tome IX des lois et décrets, p. "5els ["*) Idem 5' série, tome X, p. 125. [***.*) Supi'à, p. 220. '""") Annales des mines, 6' série, tome III des lois et décrets, p. 3. Idem 6° série, tome III, p. 3o3. (*"*'") Suprà,V.gi.

erce et des travaux publics, (') Voir ci-après, p. 337, la circulaire transmissive du 14 juin i865. (") Suprà, p. 220. !"") Annales des mines, 6' série, tome III des lois et décrets, p. 3o3. ("") Voir ci-après, p. 348, la circulaire transmissive du 17 juin i865.