Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

LOIS,

DÉCRETS ET

Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface les articles 6 et 42 de la loi du ai avril 1810, sur le produit des mines concédées sont réglés à, une redevance annuelle de 0' 10 par hectare de terrain compris dans la concession.

Décret du xkjuin i865, qui autorise l'usine à fer que le sieur Mcolas DARTIGOE possède sur le ruisseau d'ALLAS, au lieu dit fMOULIN DE BÉNIVET, commune de SIREUIL, arrondissement de SARLAT (Dordogne). La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'i suit, savoir : Deux feux d'affinerie au charbon de bois; Les appareils de soufflerie et d'étirage nécessaires au rouleinen de l'usine. (EXTRAIT.)

Art. k. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810,1 permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour un fois seulement, une somme de 100 francs, qui sera versée entre le mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra ' notification du présent décret.

Décret du ilx juin i865 portant que les dispositions du ,traité il commerce conclu, le k mars i865 (*), avec les villes libres et an séatiques de Brème,, Hambourg et Lubeck, sont applicables C Angleterre, à la Belgique, à la Prusse, à l'Italie, à la Suisse e aux royaumes unis de Suède et de Norwége.

Décret impèriel du icr juillet 1865, qui, 1° déclare d'utilité pu blique l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement des tiné à relier la fosse dite de Castellanne à la station de VALDOME sur la ligne d'AuBAGSE aux mines de POTEAU ; 2° autorise la Société des charbonnages des Bouches-du-Rhône à établir cet en branchement. (*) Suprà, p. 277.

SUR LES

ARRÊTÉS

MINES.

56.i

, etc., Sur le'rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la demande de la société des charbonnages des Bouches-duRhône, tendant à obtenir la concession d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier la fosse dite de Castellanne â la station de Valdonne, sur la ligne d'Aubagne aux mines de Fuveau; Vu l'avant-projet présenté par ladite société à l'appui de sa deNAPOLÉON

mande; Vu le dossier de l'enquêté ouverte sur cet avant-projet dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, du 19 septembre 186S ; Vu l'adhésion donnée, le 3 mai 186A, à l'exécution des travaux par le directeur des fortifications de Marseille, conformément à l'article 18 du décret du iG août i853; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du ai avril !i865; .

•

Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 1" juillet i865; Vu le certificat constatant le versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de 5.000 francs, à titre de cautionnement;

Vu la loi du 3 mai 18Z11, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1862 (article h); Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit.: Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier la fosse dite de Caslellanne à la station de Valdonne, sur la ligne d'Aubagne aux mines de Fuveau. Art. 2. La société des charbonnages des Bouches-du-Rhône est autorisée à établir cet embranchement à ses frais, risques et périls, et ce, aux clauses et conditions du cahier des charges susjtisé. Ce cahier des charges restera annexé au présent décret. Art. 3. L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits de la fosse de Castellanne, et la société jouira du bénéfice des dispositions de l'ar. ticle 62 du cahier des charges de la. compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ulté-