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LOIS,

DÉCRETS ET

ARRÊTÉS

appartenant au sieur Durand Alexis, point A du plan, au clocher de Saint-Florent, point B; la deuxième joignant ce dernier point au clocher de Saint-Jean-de-Valeriscle, point C; A t'est, par une ligne droite joignant le point précédente à l'angle nord du Mas des Clampondes, appartenant au sieur Beau Jean (n" h, section C, commune de Saint-Jean-de-Valeriscle) point G du plan ; Au sud, par trois lignes droites : la première joignant le point précité G à l'angle nord du Mas de la Cadenède, point II du plan appartenant au sieur Salles Étienne (n° 19, section c, commune dé Saint-Florent) ; la deuxième joignant le point précédent H au point H', jonction des chemins de Tanissière à Uibot et à SaintFlorent, et sommet C de la concession de Panissière, instituée par décret du 28 septembre 1861; enfin la troisième joignant le point précédent B! au point I, jonction des deux chemins de la Bastide et de Font-Aubert à Mercoirol ; A l'ouest, par deux lignes droites : la première joignant ledit point I à l'angle est du Mas de Font-Aubert, point K du plan, appartenant au sieur Roustan Jean (n° 6, section C, commune de Saint-Florent) ; la deuxième joignant le point précédent K à l'angle est du Mas Durand, point de départ A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5 kilomètres quarrés, g5 hectares. Art. 3. La présente concession ne comprend que les pyrites en roche, formant des filons, couches ou amas, à l'exclusion des terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer ou à servir d'engrais, et qui, aux termes des articles-3 et k de la loi du 21 avril 1810, ne sont pas concessibles. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées sont réglés à une rente annuelle de o'.io par hectare de terrain compris dans la concession.

Décret du 3i juillet i865, qui accorde au sieur Claude LORBIS/C concession de mines de sel gemme situées dans la commune de DAX, arrondissement de DAX (Landes). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Dax, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :

SUR

LES

MINES.

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Aunord, par une ligne droite tirée du point Z, où le ruisseau >Braon rencontre la limite des communes de Dax et d'Yzosse, au JointG situé sur la rive gauche de l'Adour à l'aplomb de la paroi orientale du pont du chemin de fer de Pau, et ensuite par ladite ive ; A (ouest, par la même rive jusqu'à la trompe de Saubagnac, point K du plan ; Au sud, par une ligne droite menée de ladite trompe au point X, BU un sentier faisant communiquer la route d'Orthez avec celle de peyreliorade par Saint-Pandelon vient rencontrer la limite commune des territoires de Dax et de Narosse, près de la métairie du Bayle; A (est, par ladite limite et ensuite par celle des communes de Dax et d'Yzosse, jusqu'au point de départ Z ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 12 kilomètres quarrés, 1 hectare, 90 centiares. Art. 11. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées sont réglés à une redevance annuelle de o'.o5 par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 7. Le concessionnaire payera à l'État, entre les mains du receveur de l'arrondissement de Dax, la redevance fixe établie par la loi du 21 avril 1810, et conformément à ce qui est déterminé par l'article k de la loi du 17 juin 18Z10. Il acquittera, en outre, toutes les charges résultant des lois relatives à l'impôt sur le sel. Cahier des charges de la concession des mines de sel gemme de

DAX.

(EXTRAIT.)

Art. 2. Dans le délai de trois mois, à partir de la notification du décret de concession, le concessionnaire adressera au préfet un mémoire indiquant la manière dont il entend procéder à l'exploitation, les dispositions générales des travaux qu'il se propose d'exécuter et la situation des puits, galeries et trous de Mde, par rapport aux habitations, routes et chemins; il y joindra les plans et coupes nécessaires à l'intelligence de son projet. Ces plans seront dressés à l'échelle de 1 millimètre par mètre et divisés en carreaux de 10 en 10 milli«lèlres. Les cotes de hauteur ou de dépression des points principaux, tels que les orifices des puits ou galeries, les points de jonction des galeries entre elles, par 'apport à un plan horizontal fixe et déterminé, seront inscrites en mètres et centimètres sur les plans. Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devient s'étendre sous des habitations ou sous des édifices, ces travaux ne pour-