Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)
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SUR LOIS,
DÉCRETS ET
LES
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MINES.
ARRÊTÉS
les chiffons autres que de soie, les drilles de toute espèce, la p à papier et les vieux cordages goudronnés ou non, qui seront so mis aux droits que paye ou payera la nation étrangère la plus f vorisée. Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis a lois et règlements en vigueur dans les deux États. Art. 5. Il est convenu entre les Hautes Parties contractant que les charges qui sont ou seraient supportées par les produ teurs français, soit pour les droits grevant à l'intérieur leurs pr duits ou les matières dont leurs produits sont fabriqués, soit po une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif étab sur leur production, pourront être compensées par des surtax complémentaires équivalentes sur les produits similaires d'origi ou de manufacture néerlandaise. Par application de ces principes, les produits néerlandais ci-de sous énumérés seront assujettis aux surtaxes suivantes à leur i portation en France :
o,35 o,70 0,30 0,50
Idem cristallisé ou hydraté, les 100 kilog Alcool pur, liqueurs, eaux-de-vie en bouteilles, l'hectolitre
o,30 90,00
Bière, l'hectolitre Vernis à l'esprit de vin, par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vernis
2,40 90,00
•
Il est entendu que les sucres bruts et les sucres raffinés ne figurent pas dans cette nomenclature, parce que les droits dont ils sont grevés comprennent l'impôt de consommation. Arî.6. En cas de suppression, de diminution ou d'augmentation des droits ou des charges mentionnés dans l'article précédent, les surtaxes seront supprimées, réduites ou augmentées proportionnellement. 11 demeure, en outre, convenu que, si des drawbacks étaient accordés à des produits de fabrication française pour compenser les
tr. Set ammoniac (hydrochlorate d'ammoniaque), les 100 kilog 3,00 Sulfate de soude anhydre contenant en nature plus de 25 p. 100 de sel pur, les 100 kilog 6,00 Idem de sel impur, les 100 kilog 5,(0 Soude artificielle brute ne titrant pas au minimum 30 degrés, les 100 kilog 4,îi Carbonate de soude (sel de soude) ne titrant pas au minimum 60 degrés, les îoo kilog 11,00 Soude artificielle brute titrant au moins 30 degrés, les 100 kilog.. . . Cristaux de soude (carbonate de soude cristallisé), les 100 kilog. . . . Sulfate de soude impur, anhydre, ne contenant pas en nature plus de 25 p. îoo de sel, les 100 kilog Idem cristallisé ou hydraté, les 100 kilog Sulfate de soude pur, anhydre, ne contenant pas en nature plus de 25 p. 100 de sel, les 100 kilog Idem cristallisé ou hydraté, les 100 kilog Sulfite de soude, les :oo kilog
> 0,61
Sel de soude (carbonate de soude) titrant au moins 60 degrés, les 100 kilog . .
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Acide hydrochlorique (acide muriatique), les 100 kilog Chlorure de chaux, les 100 kilog Chlorate de potasse, les 100 kilog Chlorure de magnésium, les 100 kilog Outremer factice, les 100 kilog Soude de varech, les loo kilog Salin de betteraves, les 100 kilog Sel d'eiain, les 100 kilog Soude caustique, les 100 kilog
Silicate cristallisé ou hydraté, les 100 kilog Aluminate de soude, les loo kilog. Uyposulfite de soude, les 100 k\log Acétate de soude anhydre, les 100 kilog
0,(0 0,40 0,55 o,20 °>8 0 îS
taxes qui pourraient être établies sur les matières premières, les droits qui grèvent les produits similaires de fabrication néerlandaise pourront être augmentés, s'il y a lieu, d'une surtaxe égale au montant de ces drawbacks. Les drawbacks qui seraient établis à l'exportation des produits français ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués. Art. y. Les Pays-Bas jouiront des mêmes droits que ceux
qui
sont réservés à la France, par les deux articles précédents, poulies produits qui sont ou seraient soumis dans les Pays-Bas à des droits ou charges analogues. Art. 8. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à
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"i ' °t's 6i6l) °>10 °>6i 9 s >'
ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Art. g. La bonification sur les sels marins bruts, d'origine française, importés directement de France dans les Pays-Bas par mer, accordée dans ce dernier Pays à titre de déchet par la loi qui régit actuellement l'accise du sel, sera portée de 5 p.
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100
à 7 p.
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sans qu'aucune bonification puisse être accordée à des sels marins bruts de toute autre provenance. La saumure est assimilée au sel brut et taxée à raison de la quan-