Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

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La loi, en consacrant le principe des majorités, a combiné le nombre des propriétaires l'importance des intérêts qu'ils n sentent, de manière à donner une garantie sérieuse des avantagé probables de l'entreprise. En outre, par l'article i3, elle ouvre un recours contre l'arrêi constitutif de l'association, non-seulement aux propriétaires dissi dents, mais encore à tous les propriétaires intéressés et même tiers qui, ne se trouvant pas compris dans l'association, sec raient lésés par l'opération projetée. Enfin par l'article elle donne aux propriétaires qui n'auron pas adhéré au projet d'association, mais seulement en ce qui con cerne les travaux spécifiés aux n°* 3, Zi et 5 de l'article i", la facult de déclarer, dans le délai d'un mois, à partir de l'affiche prescrit par l'article 12, qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité les terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Cett faculté ne pouvait évidemment s'appliquer aux travaux d'endigr ment et de curage auxquels les lois de 1807 et de l'an XI ont attri bué un caractère obligatoire. Tel est l'ensemble des dispositions qui, en posant la loi des ma jorités, sauvegardent les droits et les intérêts de tous. Ces disp" sitions n'exigent que de courtes explications. Le délai d'un mois accordé aux intéressés, soit pour former u" recours contre l'arrêté préfectoral qui autorise ou rejette l'associa tion, soit pour déclarer leur intention d'user de la faculté de dé laissement, court à partir de la date de l'affiche posée dans le communes de la situation des lieux, conformément à l'article n d la loi. Il convient donc que l'affiche soit, autant que possible, appo sée le même jour dans toutes les communes, et qu'en tous cas, l'accomplissement de cette formalité soit certifié par le maire d" chaque commune. Les recours déposés à la préfecture doivent, en vertu de l'article i5, être transmis, avec le dossier, au Ministre, dans le délai de quinzaine. Je vous prie. Monsieur le Préfet, de vouloir bien faire en sorte que ce délai ne soit pas dépassé, et que. le dossier renferme toutes les pièces et tous les renseignements nécessaires pour permettre au Conseil d'État de statuer à bref délai, sans exiger une instruction supplémentaire. Dans le cas où il se produirait à la fois un recours contre l'arrêté constitutif de l'association et une déclaration de délaissement, il est évident que cette dernière demande ne pourra recevoir de suite que lorsque l'association aura été définitivement constituée

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ar décret délibéré en conseil d'État, et que, dans le cas de rejet, De devra être considérée comme non avenue. La faculté de délaissement se justifie par de puissantes considéations d'équité, car un propriétaire peut très-légitimement refu»r de s'associer à une entreprise dont les avantages lui paraissent rtains ou insuffisants. Mais, par cela même, il est juste que 'indemnité qui lui est due soit réglée et payée avant l'exécution les travaux projetés et, par conséquent, avant que les terrains élaissés aient acquis, par le fait de ces travaux, une plus-value à iquelle le propriétaire ne saurait avoir droit. Les terrains ainsi délaissés et payés sur les fonds de l'association eviennent nécessairement une propriété indivise entre tous les Btéressés, et doivent être administrés par les soins et pour le .ompte de l'association. Mais il est désirable que cette situation rovisoire se prolonge le moins de'temps possible et que la proriété délaissée soit revendue au profit de la société, à charge par 'acquéreur d'adhérer à l'acte d'association. L'article i5 dispose que les taxes ou cotisations sont recouvrées w des rôles dressés par les syndics, approuvés , s'il y a lieu , et endus exécutoires par le préfet, et que le recouvrement est fait ommeen matière de contributions directes. Cet article rentre ans les termes de la loi du îZt floréal an XI, qui se trouve ainsi énéralisée pour toutes les opérations énoncées à l'article 1" de a loi. L'article 16 contient une modification importante et réclamée epuis longtemps aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807. n vertu de cette loi, toutes les contestations relatives à la fixation 1 périmètre des terrains intéressés à une opération de dessécheent ou d'endiguement, au classement des propriétés en raison eleur intérêt aux travaux, à la répartition des taxes, sont jugées ar une commission spéciale, établie pour chaque entreprise, par n décret de l'Empereur ; la loi du 1Z1 floréal an XI, au contraire, êcideque les contestations de même nature, relatives au curage es cours d'eau non navigables ni flotables, sont déférées au coneilde préfecture. L'attribution au conseil de préfecture de toutes les questions de e genre, à quelque nature de travaux qu'elles s'appliquent, fera esser une anomalie qui n'est motivée par aucune considération érieuse, et sera en définitive un retour au droit commun. L'article 17 a pour but de lever les difficultés qu'éprouveraient ES associations syndicales à obtenir des prêts des grands établisseents financiers, si chaque propriétaire pouvait à toute époque