Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

Quant au choix des agents auxquels devra être confié le soin de faire les études et, ultérieurement, de diriger ou de surveiller la construction, toute latitude est laissée, à cet égard, au Conseil général du département. Dans le cas où il croirait devoir demander le concours des ingénieurs des ponts et chaussées, ce concours lui serait acquis dans les mêmes conditions que pour le service des routes départementales, et sans qu'il soit besoin de provoquer, dans chaque cas, une décision spéciale de l'Administration supérieure. Le second paragraphe de l'article 2 stipule que l'utilité publique est déclarée et l'exécution autorisée par décret délibéré en Consei d'État, sur le rapport des Ministres de l'intérieur et des travau publics. La loi n'ayant apporté aucune modification aux règle générales relatives à la déclaration d'utilité publique, il en résuit" que l'avant-projet devra être soumis à l'enquête prescrite par 1 titre 1" delà loi du 3 mai i84i, et qu'il sera procédé à cette en quête, suivant les formes tracées par l'ordonnance du 18 février 180/1 Mais avant d'accomplir une formalité qui constitue une sort d'engagement moral vis-à-vis des populations, il conviendra d'exa miner avec le plus grand soin si les moyens d'exécution et d'ex ploitation du chemin projeté sont complètement assurés. Oriln suffit pas, pour donner cette certitude, que les ressources du dé partementou des communes, aidés du concours de l'État, puissen couvrir les frais de construction du chemin de fer. 11 faut encor qu'une compagnie se charge de son exploitation, la loi n'ayant pa prévu que cette exploitation puisse être faite directement par 1 département et à ses risques et périls. C'est là une condition es sentielle et qui, seule, peut assurer d'une manière complète 1 réalisation de l'entreprise. Si cette condition ne peut être remplie avant la miseàl'enquêt du projet, il sera, en tout cas, nécessaire qu'un traité d'exploita tion, accompagné d'un cahier des charges, soit conclu avant qu la déclaration d'utilité publique intervienne. C'est à vous, Mon sieur le Préfet, qu'il appartient de préparer les bases de ce traité qui sera soumis au conseil général du département, en mêmetemp que les pièces de l'avant-projet et les résultats de l'enquête. Quand l'instruction, dont je viens de rappeler les différente phases, sera terminée, le dossier comprenant la convention passé avec une compagnie exploitante devra être transmis au Ministr de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, qui se con certera avec M. le Ministre de l'intérieur pour provoquer, s'il y lieu, le décret déclaratif d'utilité publique.

CIRCULAIRES.

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Le dernier paragraphe de l'article 2 vous confère, Monsieur le Préfet, des attributions très-importantes, consistant dans l'approbation des projets définitifs, dans l'homologation des tarifs et dans le contrôle de l'exploitation. En ce qui concerne l'approbation des projets d'exécuiion, il s'agit là de questions techniques, et la loi a voulu que, même dans le cas où les études seraient confiées à des agents étrangers au service des ponts et chaussées, vous prissiez l'avis de l'ingénieur en chef, sans toutefois que vous fussiez tenu de vous conformer à cet avis. Il n'est pas stipulé, d'ailleurs, que cet ingénieur en chef doive être nécessairement celui du service ordinaire. S'il existe des services spéciaux de votre département, rien ne s'oppose à ce qUe vous vous adressiez à l'un des ingénieurs en chef chargés de ces services. Lorsque les projets de détail auront reçu votre approbation, il sera procédé à l'acquisition des terrains et à l'exécution des travaux par les soins des agents désignés par le Conseil général et sous votre surveillance. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, qu'en ce qui concerne le règlement des indemnités d'expropriation, la loi nouvelle n'apporte aucune modification à la législation générale. On devra donc procéder conformément aux dispositions delaloi du 5 mai 18/11. L'homologation des tarifs, qui vous est déléguée par le même paragraphe de l'article 2, a pour objet de rendre exécutoires les modifications que la compagnie proposerait d'apporter aux tarifs réglementaires et de s'assurer que ces modifications ne constituent aucune dérogation aux dispositions du cahier des charges. Quant au contrôle de l'exploitation, vous aurez à désigner les fonctionnaires ou agents qui seront chargés d'y pourvoir; mais vous devrez faire en sorte que les frais qu'occasionnera ce service soient renfermés dans les plus étroites limites, en le confiant, toutes les fois que cela sera possible, à des fonctionnaires déjà chargés d'un autre service départemental. An. 5. L'article 3 de la loi permet d'appliquer à l'exécution des chemins de fer d'intérêt local une partie des ressources créées en vertu de la loi du 21 mai i856, pour les besoins du service vicinal. Mais ce n'est là, Monsieur le Préfet, qu'une simple faculté ; les conseils municipaux, d'une part, et le Conseil général, de l'autre, restent entièrement juges delà question de savoir si les circonstances leur permettent d'user de cette faculté, et dans quelle mesure ils peuvent le faire. Je ne doute pas du bon esprit qui guidera les conseils généraux et les communes dans cette apprécia-