Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)
Page : Image 228
Révision de 16 oct. 2014 04:06:43, edited by Anonymes
462
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
^G3
SUR LES MINES.
vembre 1846 donne aux préfets le droit de régler, sous l'approbatio de notre ministre des travaux publics, l'entrée, le stationnemen et la circulation des voitures publiques ou particulières dans le cours dépendant des stations de chemins de fer, cette attributio n'a été dévolue aux préfets que dans un intérêt de police, à l'effe dé maintenir le bon ordre dans un lieu destiné à un usag public ; Considérant que les dispositions des arrêtés attaqués, par les quelles le préfet du département de Seine-et-Marne n'a autoris le sieur Lesbats à faire entrer, circuler et stationner ses oirmibu et autres voitures de louage dans les cours attenant à la gare d Fontainebleau que sous la condition de desservir tous les trains, e lui a interdit de recevoir dans ses omnibus des voyageurs autre que ceux à destination de son hôtel, ne sont fondées ni sur le besoins de la surveillance de ladite gare, ni sur la nécessité de mesures à prendre pour y maintenir l'ordre et prévenir le dange des encombrements, mais qu'elles ont pour objet d'intervenir dan les conditions de la concurrence entre les diverses entreprise qui font le service des correspondances de la station à la ville e réciproquement ; Que, dans ces circonstances, les dispositions desdits arrêtésn'on pas été prises dans l'exercice des pouvoirs de police qui ont été con férés au préfet et à notre ministre par l'article i" de l'ordonnanc royale du i5 novembre iShti ; que, dès lors, elles doivent être an nulées pour excès de pouvoirs; Notre conseil d'État au contentieux entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : cr Art. i . Sont annulées pour excès de pouvoirs les disposition des arrêtés en date des i" avril et i5 juin 186Z1, approuvés le 27 avril et 7 juillet suivants par notre ministre des travaux pu blics, par lesquelles le préfet du département de Seine-et-Marne i° A prescrit au sieur Lesbats de desservir, tant à l'arrivée qu'a départ, tous les trains de voyageurs de la gare de Fontainebleau; 0 2 Lui a enjoint de ne transporter dans ses omnibus, tant à l'ar rivée qu'au départ, que des voyageurs à destination ou venant d l'hôtel de l'Europe. Art. 2. .Notre garde des sceaux, ministre d'État au départeme de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État a département de l'agriculture, du commerce et des travaux publi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d présent décret.
Décret du i3 août 1865 (*) qui détermine les surtaxes applicables ttux navires espagnols ou autres navires étrangers important d'Espagne en France les marchandises énumérées dans le tarif B annexé à la convention de commerce conclue te \8juin i865. NAPOLÉON,
etc.,
A tous présents et à venir, salut, Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la convention de commerce conclue entre la France et l'Espagnele 18 juin i865 (**); Vu le tarif B annexé à ladite convention ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les produits d'origine ou de manufacture espagnole énumérés dans le tarif B annexé à la convention du 18 juin i865 acquitteront à l'importation par mer, sous pavillon français, les droits fixés par ledit tarif, et sous pavillon espagnol ou sous pavillon tiers, les mêmes droits augmentés d'une surtaxe égale à la différence qui existe aujourd'hui dans le tarif général pour les importations effectuées par navires français ou par navires étrangers. Art. a. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des trataux publics et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
ikret du 2 octobre i865, qui déclare d'intérêt public la source d'eau minérale, connue sous le nom de
FONTAINE DES SARRASINS,
située dans la commune de Sermaize (Marne).
Décret du 9 octobre i865, portant que les sieurs
DUPONT et com pagnie, propriétaires de Cusine à fer dite de CRESPIN, sise dans h commune de ce nom (Nord), près de la station du chemin de
fer de hlanc-Misseron, et permissionnée par ordonnance royale in ik août i844, sont autorisés à pratiquer uni seconde ouverture dans le mur d'enceinte de cette usine.
I) Voir ci-après, p. 467, la circulaire transmissive du I ) Suprà, p. 392.
t6
août
i865.