Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

SUR

464

LOIS,

DÉCRETS

ET

( EXTRAIT. )

Ar.t. i., La ^ préseate autorisation est accordée- aux condition suivantes : I. La porte mentionnée en l'article i" ci-dessus: sera fermé chaque soir, à sept heures en ét& et.à..six.^heures ,en..hiver, a moyen d'une: double: serrure avec clefs différentes. II. L'une des clefs restera déposée, entre les mains du servie des.douanes, et la seconde;sera remise aux propriétaires de. l'u sine, de telle sorte que la porte ne pourra être ouverte sans .' mutuel concours de ces.derniers et.des employés.des douanes. Art. 3. Il n'est dérogé en rien aux autres dispositions prescrit par l'ordonnance susvisée du 2Z1 août 18UU.

Décret du

9

octobre i865, portant que la redevance proportk

nelle de la mine de houille dé

VICOIGNB

('Nord) est réglée'so-

forme dabonnement, pour les années 186Z1, r865, 1866,; 1867 1868, à iA.48ù',8i en principal par année.

Décret du 21 octobre i865, qui ouvre, sur C exercice i8C5, un cr dit représentant une somme versée au trésor par un moitié forges, en exécution de la loi du i5 avril i865, pour les tram dwcanal de Vitry-le-François à Saint-Dizier.

, etc.,

NAPOLÉON

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départ ment de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 8 juin i864, portant fixation du budget général d recettes et des dépenses de l'exercice i865 ; "Vu notre décret du 15 novembre suivant, contenant répartitio des crédits du budget dudit exercice; Vu la loi du i5 avril i865 (*), qui autorise les maîtres de forg des départements de la Haute-Marne, de la Meuse et du' Nord avancer au trésor une somme de 1.600.000 francs, pour être une tée aux travaux du canal de Vitry-le-François à Saint-Dizier;

(*) Suprà,

p.

127.

LES

MINES.

/fis

ARRÊTÉS

Vu l'article iô de la loi du 6 juin 1845, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1M0 ; Vu nos décrets des 28 juin (*}e.t 18 septembre (**) derniers, qui, à la suite de versements effectués/>par.la compagnie dos mines d'Anzin et divers industriels, en exécution de la loi susvisée du >5 avril dernier, ont ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce «t des travaux publics des crédits s'élevant ensemble à i.o5[|.555',3/i ; Vu l'état ci-annexé, constatant qu'il a été versé au trésor une nouvelle somme de 170.000 francs par le sieur Danelle-Bernardin, maître de forges au Buisson, commune de Louvernont, applicable aux travaux dont il s'agit; Vu notre décret du 10 novembre i836 ; Vu le sénatus-consulte du 5i décembre 1861 (article h); Vu la lettre de notre ministre des finances,, en date, du .4 octobre 1860; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce «qui'suit : Art. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice i865, chapitre ix du budget extraordinaire (Établissement de canaux de navigation), un crédit de 170,000 francs. Art. 2. 11 sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor en exécution de la loi précitée du i3 avril i865. Art, 5. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

(') Suprà,

p. 3Î8.

(") Bulletin des lois, bull. i33g, n°

ISJII.