Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

4yi

LOIS,

DÉCR'ETS

ET'ARRÊTÉS

dessus de 2.000 francs seront autorisés par notre ministre des finances. Le directeur général pourra autoriser ceux dont la dépense totale sera de 2.000 francs et au-dessous. 11 pourra faire procéder par économie .à ceux .qui . n'excéderont pas 1.000 francs. Dans tous les cas où les marchés devront être faits avec concurrence et publicité, les adjudications seront passées devant le préfet ou son délégué. Art. 5. Il n'est pas dérogé aux dispositions du 5 septembre 1806 qui ne sont pas contraires à celles qui précèdent. Art. k. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

SUR

LES

4g3-

MINES.

Vu nos décrets des 1" août (*), 10 novembre 1864 (**) et k janvier i865 (***) qui, en suite de versements effectués au trésor, ont ouvert sur les chapitres xvi du budget ordinaire et ni du budget; extraordinaire du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice 186Z1, des crédits s'élevant, savoir : Pour le chapitre xvi du budget ordinaire {Entretien des établissements thermaux appartenant à l'État) : fr. 27.300 29.000 3o.ooo

Décret du i". août 1864. Décret du 10 novembre 1864 Décret du 4 janvier i865

rr.

86.5oo, ci

86.5ou.

Et pour le chapitre m du budget extraordinaire : Décret du 17 novembre i865, qui reporte à' l'exercice 1860 une portion des crédits ouverts au ministère de'.l'agriculture, du commerce cl des travaux publics, pour l'exercice 186/1, à-titre de fonds.de concours versés au trésor. , etc.,

NAPOLÉON

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 8 juin i86i, ponant fixation, du budget général des recettes et des dépenses de l'axercice 1865 ; Vu notre décret du i5 novembre suivant (*), contenant répartition des crédits du budget de cet exercice; Vu l'article i5 de la loi du.6 juin i845, portant règlement définitif du budget de l'exercice 18Û0, ainsi conçu : «■•Les fonds versés.par des départements, des.communes et des « particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État* à. l'exécution « des travaux publics,- seront portés-en recette aux produits divers « du budget ; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordon« nance royale au ministère des travaux.publics, additionnelle« ment à ceux qui lui auront .été accordés >par le budget, pour les « mêmes travaux, et la portion.desdits fonds qui n'aura pas été « employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée. « avec la même affectation, aux budgets desexercioes subséquents, « en vertu d'ordonnances .royales- quLprononcGront.l'annulation « des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » (*) Bulletin des lois, bull. i25o, n°'i2.7Û.v

Rectification des routes impériales (Décret du ic'août 1864).. . .

44-00° i3o.5oo

Vu les documents administratifs desquels il résulte qu'il reste disponible : ' i° Sur le chapitre xvi 2° Sur le chapitre m

"...

Ensemble

fr: ' " 21.000 5.5oo 26.500

Lesquels peuvent être reportés à l'exercice i865, en exécution des dispositions précitées ; Vu notre décretdu 10 novembre i856 (****) ; Vu le sénatus-consulte du3i décembre 1861 (article à); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 3o octobre i865; Notre conseil d'état entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Est reportée à l'exercice i865 la somme de 26.500 francs, restant libre sur les chapitres ci-après énoncés des budgets ordinaire et extraordinaire du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (exercice i86ft), savoir :

(*) Bulletin des lois, bull. .1.234, n" '2.556. (") Id. bull. i.252; n" 12.782. (*")■ M. bull. 1.270, n» 12.960. ("*') là;. bull. 44°i n° 4-410-