Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1865, série 6, volume 4, partie administrative)

LOS,

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DÉCRETS ET

SUR LES MINES.

ARRÊTÉS

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Vu l'article 10 de la loi du 21 juin i865, sur les associations synBUDGET ORDINAIRE.

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CIIAP.

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xvi. Entrelien des établissements thermaux appartenant à l'État,

dicales, ainsi conçu :

21.000

« Le préfet soumet à une enquête administrative, dont les formes « seront déterminées par un règlement d'administration publique,

BUDGET EXTRAORDINAIRE.

, les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que le projet CIIAP.

ni. Rectification des routes impériales Ensemble

5.5oo 26.500

« d'association ; « Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est ac« compagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle. Le pro-

Une somme égale de 26.500 francs est en conséquence annulée au budget général dudit ministère (exercice 186/1) et l'annulation est répartie entre chaque chapitre conformément aux chiffres indiqués ci-dessus. Art. 2. Ladite somme de 26.500 francs est affectée aux chapitres ci-après du budget général du ministère de l'agriculture, du com-

« jet d'association spécifie le but de l'entreprise et détermine les 0

voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; » Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur une entre-

prise d'amélioration agricole et sur un projet d'association, par

merce et des travaux publics, dans la proportion suivante :

application de l'article 10 de la loi du 21 juin sur les associations BUDGET ORDINAIRE. CHAP. XVI.

Entretien des établissements thermaux appartenant à l'État.

syndicales, le préfet prend un arrêté pour prescrire cette enquête. 21.000

Art. 2. Le projet d'association détermine : î" Le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne droit

BUDGET EXTRAORDINAIRE. CHAP.

ni.

Rectification des routes impériales

à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale des 5.5oo 26.500

intéressés ; 2* Le maximum de voix à attribuer à un même propriétaire ou à chaque usinier, et le maximum do voix attribué aux usiniers ré-

Art. 5. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article i"du présent décret au moyen des ressources spéciales versées au tré-

unis; 5" Les bases de la répartition des dépenses de l'entreprise;

sor à titre de fonds de concours. Art. u. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'a-

lieu, entre diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonc-

griculture, du commerce et des travaux publics, et des finances,

tions.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

k"

Le nombre des syndics à nommer, leur répartition, s'il y a

Art. 3. Le projet d'association, les plans et devis des travaux étudiés d'office par les ordres du préfet, ou sur l'initiative des intéressés, sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle les travaux doivent être exécutés. Si les travaux s'éten-

Décret du 17 novembre 1860 (* , portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 10 de la loi du 21 juttt précédent sur les associations syndicales. NAPOLÉON, etc., •Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe-

ment de l'agriculture du commerce et des travaux publics;

dent sur plusieurs communes, le préfet désigne celle de ces communes où les pièces doivent être déposées. Art. li. Aussitôt après la réception de l'arrêté préfectoral qui ordonne l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné à son de trompe ou de caisse, et une affiche contenant les énonciations prescrites parla loi est apposée à la porte de la mairie, et dans un lieu apparent, près ou sur les portes de l'église. Art. 5. Indépendamment des publications, notification du dépôt

(*) "Voir ci-après, p. vembre i865.

5^5, la circulaire transmissive en date du 29

des pièces est faite par voie administrative à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé