Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1866, série 6, volume 5, partie administrative)

24

SUR LES MINES.

LOIS, DÉCHETS ET ABRÊTÉS

mation ou de production à Paris et dans les départements. Les travaux de la Commission sont terminés ; ils seront placés sous les yeux du Corps légistif, et on peut, dès aujourd'hui, affirmer qu'ils justifieront dans ses principales dispositions le projet de loi dont il a été saisi. Enfin un cinquième projet, qui n'attend que la sanction du Corps législatif, se propose d'introduire dans la législation douanière qui régit la marine marchande, les réformes nécessaires pour mettre cette législation en harmonie avec les principes économiques nouveaux qui servent actuellement de base au régime commercial de ■la France. D'autres questions, qui étaient à l'étude dans le sein de l'Administration, ont été, depuis, soumises à l'examen du Conseil d'État. La Commission qui avait été chargée d'étudier les moyens de développer l'enseignement pratique approprié aux nécessités de l'industrie, de l'agriculture et du commerce, ayant terminé son enquête et ses travaux, le Conseil d'État a été chargé de préparer un projet de dispositions législatives sur cette importante matière, et on ne peut douter que la question ne rencontre la plus vive sympathie dans tous les grand corps de l'État, puisqu'il s'agit de satisfaire à un besoin reconnu, d'accroître les ressources de nos populations laborieuses et de leur donner le moyen de lutter contre la concurrence étrangère ou de maintenir leur supériorité acquise. Pour répondre à des vœux depuis lontemps exprimés, la Commission a cru devoir proposer une légère modification à la loi sur le contrat d'apprentissage, et quelques changements plus importants à la loi de 18Z12 sur le travail des enfants, dans la pensée que les dispositions qu'elle indiquait seront accueillies avec la même faveur que les autres parties du projet avec lequel elles ont une grande connexité de but. La réglementation des établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes, remonte à une époque déjà ancienne, relativement aux progrès de l'industrie. On avait donc reconnu la convenance de reviser les classements, et il y avait, d'ailleurs, nécessité de prononcer définitivement sur un grand nombre de classements provisoires. Il était, de plus, urgent de réglementer, dans un intérêt évident de sécurité, les dépôts et approvisionnements d'huiles minérales, substances dont le danger a été manifesté par de sérieux accidents, depuis l'époque, encore assez récente, où l'emploi a été introduit dans les usages publics ou privés.

1

2

5

Enfin l'expérience avait amené l'Administration à considérer comme opportun le remaniement des dispositions du règlement relatif aux usines à gaz. Le Comité consultatif des arts et manufactures a procédé à ces divers travaux de révision, dont les résultats, avec des projets de décret, sont actuellement soumis à la haute appréciation du Conseil d'État. D'autres questions importantes sont en ce moment en cours d'examen dans l'Administration. A la suite de l'Enquête sur la marine marchande, le Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie a exprimé le vœu qu'il fût procédé, par une commission, à la révision de plusieurs dispositions du Code de commerce signalées comme onéreuses ou nuisibles au crédit des armateurs, en même temps qu'elles étaient en désacord avec la législation des autres peuples. L'Administration s'est empressée de saisir de l'examen des dispositions indiquées par le Conseil supérieur, la Commission spéciale chargée de l'étude des questions relatives à la législation commerciale. Cette Commission a pensé qu'il convenait, pour faire un travail complet et véritablement utile, de porter son attention sur l'ensemble du livre II du Code de commerce, relatif au commerce maritime, et de le revoir avec le plus grand soin. Dans ce but, il a été formé trois sous-commissions, qui ont procédé à un travail préparatoire, dont le résultat a été communiqué aux Chambres de commerce intéressées, en même temps que la Commission ellemême poursuit activement ses travaux. Une autre Commission, formée d'accord avec le Ministre de la marine, a été en même temps chargée de reviser, dans le sens indiqué par l'enquête, les règlements relatifs à l'armement, aux rechanges, à la visite et à ravitaillement des navires, ainsi qu'à la police des ports. Une vaste enquête sur les principes et les faits généraux qui régissent la circulation monétaire et fiduciaire a été provoquée simultanément, au nom du commerce, à cause de l'élévation survenue dans le taux de l'escompte, et au nom de la Banque de France. Cette enquête a été, de concert entre les deux Ministres compétents, confiée au Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie, sous la présidence du Ministre d'État. Suspendue quelque temps sur la demande des réclamants euxmêmes et par suite des séances législatives, elle a été reprise depuis et s'est poursuivie sans interruption. Elle a eu jusqu'à ce jour vingt-sept séances, dans lesquelles on a entendu soixante et dix déposants. Il reste encore à entendre un certain nombre de