Annales des Mines (1866, série 6, volume 5, partie administrative)
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LOIS,
DÉCHETS ET
ARRÊTÉS
SUR
à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixe par l'article 2, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable. Dans ce cas, la somme de 5.000 francs qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 67, à titre de cautionnement, doviendra la propriété do l'Etat et restera acquise au trésor public. Art. 39. Faute par la compf.gnio d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charge^, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaus qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La nouvelle compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. Art. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.
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LES MINES.
TITRE IV. TAXES ET CONOITIONS
RELATIVES
AU
TRANSPORT DES VOYAGEURS
ET DES MARCHANDISES.
Art. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés :
PRIX
TARIF 1° r-AR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE.
""de""' de trans- totaux. péage. port.
Grande vitesse. /Voitures couvertes, garnies etfermées àglaces I (1™ classe) • • • Voyageurs. \ Voitures couvertes, fermées à glaces, et à ban quelles rembourrées (i= classe) Voitures couvertes et fermées à vitres(3° classe) Au-dessous detrois ans, les enfants nepayent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent De trois à sept ans, ils payent demi-place et Enfants.. .{ ont droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voya geur. .Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. Chiens transportés dans les trains de voyageurs. ...... (Sans que la perception puisse être intérieure à o',30.)
Tr.
fr.
fr.
0,067
0,033
0,10
0,050 0,037
0,025 0,018
0,075 0,055
0,010
0,005
0,015
Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de Irait.. 0,07 0,025 Veaux, porcs 0,01 Moulons, brebis, agneaux, chèvres Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains de voyageurs, les prix seront doublés.
0,03 0,015 0,01
0,10 0,04 0,02
0,16
0,36
0,07
0,16
.-.
Petite vitesse.
2° PAU TONNÉ ET PAR KILOMÈTRE.
Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Huîlres, poissons frais, denrées, excédanls des bagage et marchandises de toute classe transportés à la vitesse des trains de voyageurs 0,20
Art. 4'. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.
'"classe. — Spiritueux, huiles, bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques, produits chimiques non dénommés, œufs, viande fraîche, gibier, sucre, café, drogues, épiceries, tissus, denrées coloniales, objels manufacturés, armes 0,09
Marchandises transportées à grande vitesse.
Marchandises transportées à petite vitesse.
DÉCRETS,
1S66.