Annales des Mines (1866, série 6, volume 5, partie administrative)
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M>1S„ BÉGllETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Art. 3. Les dispositions des articles 2 et 3 de notre décret du 22 juin i865 susvisé sont et demeurent rapportées. Art. li. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'a-
, etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères,
griculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exé-
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
cution du présent décret.
Art. 1". Un Traité de commerce, suivi de deux tarifs, ayant été conclu à Vienne le 11 décembre 1866 entre la France et l'Autriche, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Vienne, le 18 du
Décret du 5 décembre 1866, qui accorde au marquis
DE BOISGELIN
même mois de décembre, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
la concession de mines de lignite situées dans la commune de NAMS,
arrondissement de
BRIGNOLES
(Var).
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la
TRAITÉ.
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, animés d'un égal désir de resserrer les liens d'amitié et
Bastide-Blanche, est limitée, conformément au plan annexé au
d'étendre les relations commerciales entre leurs États respectifs,
présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'ouest, par la droite AB, à partir du point A, dit la Bigue
ont résolu de conclure un Traité à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires:
des Quatre chemins et situé à la bifurcation de la route dépar-
Sa Majesté l'Empereur des Français, M. le duc de C.ramont
tementale n° i de Marseille à Brignoles et de la route impériale
(Antoine-Alfred-Agénor), son ambassadeur près Sa Majesté Impé-
n°
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de Marseille à Digne, jusqu'au point B, culée droite du pont du
riale et Royale Apostolique, grand-croix de son ordre impérial de
Cauron; Au sud, par la droite BC, comprise entre le point B sus-indiqué et
la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;
la fontaine de Peyvarayé désignée par la lettre C;
tiaire de 1" classe, conseiller d'État, directeur des consulats et af-
Et M. Berbet (Charles-François-Édouard), ministre plénipoten-
A l'est, par la droite CD, allant de ladite fontaine C au point D,
faires commerciales au département des affaires étrangères, grand-
borne n° 10 située à la limite des communes de Nans et de Rou-
officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;
giers ; Au nord, par la droite DA, déterminée par la borne D ci-dessus
déric-Ferdinand), son conseiller intime, ministre de sa maison et
Et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, M. le baron de Beust (Fré-
et le point de départ A. Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 2 kilo-
des affaires étrangères, grand-croix des ordres de Saint-Étienne et
mètres quarrés 63 hectares 29 ares. Art. h- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
neur, etc., etc., etc.;
les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
son conseiller intime, ministre du commerce et de l'industrie, che-
mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o'.io par
valier de l'ordre delà Couronne de Fer de 2e classe, etc., etc., etc.;
hectare de terrain compris dans la concession.
de Léopold, grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honEt M. le baron de Wûllerstorf et Urbair (Bernard), contre-amiral,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1". Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de
. Décret du 19 décembre 1866, qui prescrit la publication du Traité de commerce conclu, le 11 décembre 1866, entre la France et l'Autriche (*).
navigation entre les sujets de S. M. l'Empereur des Français et ceux de S. M. l'Empereur d'Autriche; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent,
(*) Voir, ci-près p. 288, la circulaire transmissive du 28 décembre.
soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts