Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DECRETS ET ARRÊTÉS

dont elle a usé avec d'autant plus de raison que l'industrie traversait une période de transformation. Le comité consultatif des Arts et Manufactures, dont on doit reconnaître toute la compétence en cette matière, a, en conséquence, été appelé à dresser la nomenclature générale des industries à ranger dans chacune des trois classes; son travail a été ensuite soumis à l'examen du conseil d'État. Enfin, un décret du 5i décembre 1866 vient de sanctionner une mesure qui, tout en sauvegardant les intérêts des tiers, aura un résultat favorable pour les industriels, puisqu'elle supprime comme inutile le classement de plus de cent espèces d'industries, et en fait descendre près de quatre-vingts à une classe inférieure, tandis que quelques-unes seulement ont dû être introduites, ou relevées de classe, dans la nomenclature. On peut dire aussi qu'en réunissant tous les classements dans un tableau général, elle en rendra la connaissance plus facile aux diverses autoritées appelées à intervenir et aux particuliers intéressées. La loi du h juillet 1807 ayant définitivement ordonné l'organisation du service des poids et mesures suivant le système métrique décimal, l'ordonnance royale du 17 avril 1809, en vue de la conservation intacte de ce système, a décidé que les poids et mesures étalons, dont chaque bureau de vérification doit être pourvu, seraient vérifiés tous les dix ans, avec l'aide des prototypes, pour être rajustés au besoin. Cette vérification, qui doit entraîner une dépense de quelque importance, n'avait pu, faute de ressources applicables, être opérée jusqu'à ce jour. Un premier crédit ayant été obtenu sur l'exercice 1866, elle a été entreprise, avec le concours d'une commission composée de savants, dont la présidence a été dévolue à l'honorable général directeur du Conservatoire des Arts et Métiers. Cette opération a un double intérêt : maintenir d'abord, dans toute sa pureté, l'application du système dont les nations étrangères reconnaissent elles-mêmes les avantages, et dont elles décrètent l'adoption tour à tour; assurer ensuite au commerce et aux consommateurs la garantie de l'exactitude des poids et des mesures dont il est fait journellement usage, soit pour les ventes au détail, soit dans les transactions publiques. Le travail de révision dont il s'agit devra être continué en 1867. Plusieurs projets intéressant le commerce ou l'industrie sont à l'étude, soit au Corps législatif, soit au conseil d'État.

SUR LES MINES.

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Il a été présenté, dans la session de i865, un projet de loi tendant à confier aux préfets la fixation annuelle des sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des chambres et bourses de commerce, conformément aux conditions et prescriptions qui seraient déterminées par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Des renseignements demandés par la commission du Corps législatif ont été fournis par l'administration. 11 y a lieu de penser qu'à la session prochaine il pourra être délibéré sur ce projet. On sait qu'un projet de loi sur les sociétés par actions, les associations d'assurances mutuelles et les sociétés dites de coopération avait été soumis au Corps législatif. Pour obtenir des informations désirées par la commission chargée de l'examen du projet, une enquête a eu lieu relativement à ces dernières sociétés. Les travaux de la commission d'enquête, constituée avec la mission de réunir tous les faits et les éléments d'appréciation concernant les sociétés coopératives, ont été soumis au Corps législatif, avec un nouveau projet de dispositions destinées à rendre plus facile encore leur développement. Il convient d'ajouter ici que, sous l'inspiration de l'Empereur, il a été créé une caisse des associations coopératives, sous la forme de société anonyme, ayant pour objet de prêter son appui moral et financier aux associations de coopération conçues dans un but d'amélioration et de progrès pour les populations ouvrières. Sa Majesté a daigné témoigner de sa sympathie en faveur de ce projet, en souscrivant pour 5oo.ooo francs sur le million qui doit, à l'origine, composer le fonds social. Un décret en date du 5 août dernier a autorisé cette société. Enfin, le Gouvernement s'occupe en ce moment de la constitution d'une société projetée sous la forme anonyme par les tisseurs de Lyon. Cette société à obtenu le haut patronage de Sa Majesté, qui a bien voulu aider à sa fondation par l'allocation d'une somme de 3oo.ooo francs. L'enseignement technique, cet élément essentiel du progrès de la production, a été aussi de la part du Gouvernement l'objet de la plus sérieuse attention. Le conseil d'État a été chargé de l'étude d'un projet de loi destiné à développer cet enseignement en favorisant la création de nouvelles écoles par des subventions accordées sur les fonds de l'État. Parmi les établissements actuels d'enseignement technique, il en