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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

d'une partie déterminée des lignes comprises dans leur concession. Pour la compagnie du Victor-Emmanuel, la garantie d'intérêt est de Zi 1/2 p. 100, mais elle s'étend à toute la durée de la concession et ne comprend pas l'amortissement du capital garanti. Les sommes ainsi avancées par l'État doivent lui être remboursées par les compagnies, avec l'intérêt calculé à Zi p. 100, dès que le revenu du réseau garanti excédera le montant de l'annuité que l'État est tenu de compléter. Ces dispositions, qui semblaient, dans le principe, devoir être très-onéreuses pour le trésor, ne lui imposeront par le fait que des avances d'un chiffre modéré, et dont le remboursement, d'ailleurs, ne paraît pas douteux. Dès les premières années, en effet, de l'application de la garantie, c'est-à-dire depuis 186Z1 pour la compagnie de l'Est, et depuis i865 pour les autres compagnies, la progression des produits annuels a été beaucoup plus rapide qu'on ne l'avait prévu, et les espérances qu'on avait conçues, à cet égard, ont été largement dépassées. La garantie d'intérêt à payer par l'État pour l'exercice 1866 ne dépassera pas, et peut-être même n'atteindra pas, le chiffre de 3i millions. Les derniers exposés de la situation de l'Empire ont déjà fait connaître que, dans la pensée du Gouvernement, le grand réseau des chemins de fer de l'Empire ne devait pas être considéré comme définitivement arrêté, et que, pour en combler les lacunes, il y aurait lieu d'y ajouter successivement de nouvelles lignes, dont la longueur totale pouvait être évaluée à 2.000 kilomètres environ. L'administration a poursuivi, dans le cours de la dernière année, l'étude de celles de ces lignes qui paraissaient offrir le plus d'importance. Les projets en ont été soumis à une instruction qui est aujourd'hui très-avancée.

Chemins de fer d'intérêt local. — La loi du 12 juillet i865, relative aux chemins de fer d'intérêt local, a déjà reçu d'importantes applications. Les départements de l'Eure et de Saône-et-Loire ont les premiers suivi dans cette voie les départenmeuts du Haut et du BasRhin. Mais alors que les chemins dè fer d'intérêt local exécutés dans ces deux derniers départements ont été compris, en vertu de la loi du 11 juin i865, dans le nouveau réseau de la compagnie de l'Est, les lignes récemment classées par les départements de l'Eure et de Saône-et-Loire ont été concédées à des compagnies locales,

SDR LES MINES.

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qui se chargent, moyennant une subvention déterminée, d'en assurer la construction et l'exploitation. Dans l'Eure, le chemin de Pont-de-1'Arche à Gisors, de 5i kilomètres de longueur, et celui de Glos-sur-Risle à Pont-Audemer, de 16 kilomètres, ont été déclarés d'utilité publique par deux décrets du 9 juin 1866. Les subventions de l'État ont été fixées, pour la première ligne, à 25o.ooo fr., et, pour la seconde, à 100.000 fr., c'est-à-dire au quart de la dépense restant à la charge du département et des communes, conformément à la limite fixée par la loi pour les départements dont le centime additionnel aux quatre contributions directes excède Z10.000 francs. Dans Saône-et-Loire, deux lignes ont été concédées, la première de 69 kilomètres de longueur, de Paray-le-Monial à Màcon ; la seconde de 5Zi kilomètres de longueur, de Chalon-sur-Saône à Lonsle-Saulnier, jusqu'à la limite du Jura. Ce dernier département, s'associant à la pensée qui avait dicté les résolutions du département voisin, a concédé, dans les mêmes conditions, la partie de cette ligne comprise sur son territoire et dont la longueur est de 8 kilomètres. La subvention allouée pour la construction de ces lignes par le décret du 16 juin 1866, qui en déclare l'utilité publique, est de 2 millions pour le département de Saône-et-Loire, et de 200.000 fr. pour celui du Jura, c'est-à-dire du quart de la dépense à la charge des localités, comme pour le département de l'Eure. Enfin un décret du 5 août 18G6 a déclaré d'utilité publique une ligne de Colmar à Munster, d'une longueur de 18 kilomètres, entreprise par cette dernière ville, et a alloué, à raison de la situation financière du département du Haut-Rhin, une subvention égale au tiers de la dépense restant à la charge du département et de la ville, c'est-à-dire une somme d'un million. Il résulte de ce qui précède que, sur une longueur de 216 kilomètres, des chemins de fer d'intérêt local, compris dans quatre départements, ont été concédés et décrétés dès la première année de l'application de la loi du 12 juillet i865. Dans leur dernière session, sept conseils généraux, ceux de l'Ain, des Ardennes, du Calvados, de l'Eure, de l'Hérault, du Pas-de-Calais, de la Seine-Inférieure, ont demandé la concession des chemins de fer d'intérêt local, au profit, soit du département, soit de compagnies particulières, et sollicité du Gouvernement l'allocation de subventions proportionnées au chiffre de leur centime additionnel. Ces demandes sont actuellement en cours d'instruction. 22 autres départements ont admis l'établissement de diverses