Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)
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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du 22 janvier 1867, portant que la section des travaux publics et des beaux-arts du Conseil d'État serachargée, à l'avenir, des affaires afférentes aux directions de l'agriculture, du commerce intérieur et du commerce extérieur, au ministère de C agriculture, du commerce et des travaux publics, et de la rédaction des projets de lois qui se rapportent aux matières rentrant dans les attributions desdites directions. Elle prendra le nom de section de l'agriculture, du commerce, des travaux publics et des beaux-arts.
Décret impérial du3o janvier 1867, portant promulgation de f Arrangement conclu, le 2 décembre 1866, entre la France et le Pérou, et relatif à l'importation, en France, du Guano péruvien et du Borax. NAPOLÉON,
etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Un Arrangement relatif à l'importation du guano péruvien en France et dans les colonies françaises ayant été signé, le 2 décembre 1866, entre la France et le Pérou, ledit arrangement, dont la teneur suit, est approuvé et recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT.
Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de la République du Pérou, désirant faciliter, par de nouvelles dispositions réciproquement avantageuses pour les deux pays, le développement de Ja consommation du guano péruvien en France et dans les colonies françaises, sont convenus de substituer à l'Arrangement conclu entre la France et le Pérou, le i5 janvier i86i, les stipulations suivantes : A dater du jour où cet Arrangement sera approuvé, par le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur, le guano importé du Pérou sous tous pavillons sera admis en franchise de droits de douane dans les ports de France et dans ceux des colonies françaises. A partir de la même époque, le prix de vente du guano péruvien en France et dans les colonies françaises, quelle que soit la
quantité vendue, sera réduit à trois cents francs par chaque tonne de mille kilogrammes. Dans le cas où le prix de vente de ce guano sur les marchés d'Europe viendrait à être augmenté ou diminué, le prix de trois cents francs fixé pour la France sera élevé ou abaissé dans la même proportion. Il en sera de même dans les colonies françaises en cas d'augmentation ou de diminution des prix de vente actuels sur les marchés des possessions anglaises voisines. A partir de la même date, le borax, directement importé du Pérou en France sera admis, quel que soit le pavillon importateur, en franchise de droits de douane lorsqu'il sera brut, et au droit de 5 p. 100 de sa valeur lorsqu'il sera mi-raffiné. Le présent arrangement aura une durée fixe de cinq ans, à dater de ce jour, et il demeurera ensuite obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'un des deux Gouvernements ait annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés Edmond-I-rosper de Lesseps, chargé d'affaires et consul général de France près la République du Pérou, et Toribio Pacheco, secrétaire d'État au département des relations extérieures, dûment autorisés, ont signé le présent arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait double à Lima, le deuxième jour du mois de décembre 1866. (L. S.) Signé E. (L. S.) Signé T.
DE LESSEPS. PACHECO.
Art. 1. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 9 février 1867, portant règlement sur les établissements de fabrication du gaz d'éclairage et de chauffage pour l'usage public (*). NAPOLÉON,
etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
(*) Voir ci-après, p. i34, la circulaire du 28 février 1867, relative à l'exécution de ce décret.