Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)
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à remplacer tous les classements définitifs ou provisoires antérieurement admis, en s'attachant à n'y comprendre que les industries qui, dans l'état actuel des choses, sont réellement insalubres, dangereuses ou incommodes, et ce projet a été renvoyé au conseil d'État, qui a fait lui-même un examen approfondi des diverses questions qu'il soulève. La nouvelle nomenclature des établissements insalubres, dangereux ou incommodes que j'ai l'honneur de vous soumettre, rentrera, Sire, j'ose l'espérer, dans les vues de Votre Majesté. Il a été possible, en effet, sans compromettre aucun intérêt, de supprimer les classements définitifs ou provisoires pour plus de cent industries, et d'en descendre de classe près de quatre-vingts, tandis que quelques-unes seulement ont dû être introduites dans la nomenclature ou relevées de classe. La mesure projetée aura ainsi l'avantage de diminuer le nombre des cas dans lesquels les industriels ont besoin de recourir à l'autorité, et, dans les circonstances où une autorisation préalable a paru justifiée, de réduire souvent les formalités et les délais. Enfin, la réunion dans un seul tableau de tous les classements en rendra la connaissance plus facile aux intéressés. La mesure dont il s'agit n'aura donc, à tous les points de vue, que des résultats utiles pour l'industrie, et j'ai l'honneur, en conséquence, de présenter avec confiance à la signature de Votre Majesté le décret destiné à la réaliser. J'ai
l'honneur d'être, avec le plus profond respect, Sire, de Votre
Majesté, Le très-humble et très-obéissant serviteur et fidèle sujet,
Le Ministre secrétaire d'État au département de C'agriculture, du commerce et des travaux publics, ARMAND
BÉHIC.
BREVETS D'INVENTION.
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
les mutations dans la propriété des brevets.
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laire, que lorsqu'une société propriétaire d'un brevet se dissout et transmet ce brevet à un de ses membres, à titre de partage, elle n'est pas obligée de remplir les formalités prescrites pour les cessions; que si, néanmoins, le nouveau titulaire désire que l'acte soit enregistré à la préfecture, il doit être satisfait à sa demande, sans exiger le récépissé du complément de la taxe, ni le récépissé de la dernière annuité échue, dans le cas où le brevet a plus d'un an de date. Mais, en vous indiquant cette règle, on supposait, bien entendu, que la société avait pris le brevet en sonnom, ou que l'ayant acquis d'un particulier ou d'une société par une cession volontaire, elle avait payé la totalité de la taxe. Il paraissait inutile de prévoir le cas où cette formalité n'aurait pas été remplie et d'expliquer que si la société transmettait ensuite le brevet à un de ses membres, à titre de partage, et que ce dernier voulût faire enregistrer l'acte de mutation à la préfecture, il n'y avait pas lieu de satisfaire à sa demande avant qu'il fournît la preuve du payement intégral de la taxe. Cependant, comme le cas s'est présenté et que la distinction indiquée ci-dessus n'a pas été observée, je viens compléter, sous ce rapport, le chapitre 2 de la précédente circulaire. Lorsqu'il sera demandé à votre préfecture d'enregistrer un acte par lequel une société aura transmis un brevet à un de ses membres, à titre de partage, le nouveau titulaire devra faire connaître préalablement si le brevet avait été pris par la société en son propre nom, ou acquis par elle d'un particulier ou d'une société par une cession volontaire. Dans la première hypothèse, l'enregistrement devra se faire sans objection ; mais, dans l'autre hypothèse, le nouveau titulaire devra justifier, avant tout, de la manière indiquée au chapitre 1" de la même circulaire, que la totalité de la taxe a été payée lors de la cession faite à la société. A défaut de cette preuve, l'enregistrement devra être refusé jusqu'à ce qu'il soit justifié du payement. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, DE FORCADE.
4. M. le Préfet du département d Paris, le 28 janvier 1867.
Monsieur le Préfet, par une circulaire du 3o décembre i865, mon prédécesseur vous a indiqué les règles que les préfectures ont à suivre à l'égard des différents cas de mutation dans la propriété des brevets d'invention. Il est dit, au chapitre 2, § 2, de cette circu-