Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)

LOIS,

DÉCRETS, ARRÊTÉS,

!TC.

161

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES, USINES, LES CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION, ETC.

MARS

Décret du

30

ET

AVRIL

1867.

mars 1867 portant que les dispositions du décret du

9 février précédent (*), relatives à l'établissement des droits de navigation intérieure sur les canaux de la Marne au Rhin et de l'Aisne à la Marne, ne seront exécutoires qu'à partir du 1" avril 1S68.

LoiduS avril 1867 relative à la garantie des Inventions susceptibles d'être brevetées et des Dessins de fabrique qui seront admis à l'Exposition universelle. NAPOLÉON,

etc., Art. 1". Tout Français ou étranger, auteur soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée, aux termes de la loi du 5 juillet

, soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé,

ISZIZI

conformément à la loi du 18 mars 1806, ou ses ayants droit, peuvent, s'ils sont admis à l'Exposition universelle, obtenir de la com mission impériale de l'Exposition un certificat descriptif de l'objet déposé. La demande de ce certificat doit être faite dans le premier mois, au plus tard, de l'ouverture de l'Exposition. Art. 1. Ce certificat assure, à celui qui l'obtient, les mêmes droits que lui conférerait un brevet d'invention ou un dépôt légal de dessin de fabrique, à dater du jour de l'admission par l'autorité française ou étrangère chargée de ce service, jusqu'au 1" avril 18GS,

(') Supm, p. "ai. DÉCRETS,

1867.