Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)
Page : Image 137
Révision de 19 déc. 2014 16:54:29, edited by Anonymes
266
LOIS,
DÉCRETS ET
ARRÊTÉS. SUR
« raux par les ordonnateurs secondaires, avec les bordereaux « d'émission et les pièces .justificatives, pour qu'ils y apposent « leur visa. » Art. 2. La disposition qui fait l'objet du deuxième alinéa de l'article précité n'est point applicable, en ce qui concerne le département de la marine et des colonies, aux mandats concernant les dépenses de solde et accessoires de solde. Art. 3. Notre ministre d'État et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Arrêté du Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, du 3i mai 1867, autorisant le sieur COQTJIL, pharmacien à Paris, rue Saint-Martin n° 5/i5, ou ses ayants-droit, à exploiter et à livrer au public, pour l'usage médical, l'eau des deux nouvelles sources sulfureuses dites du NORD et de /'OUEST, sises dans le voisinage du Lac, à ENGHIEN (Seine-et-Oise). (EXTRAIT.)
Art. 2. Les permissionnaires devront se conformer aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir touchant l'exploitation des sources d'eau minérale, ainsi qu'aux mesures particulières de police et de salubrité qui pourraient leur être prescrites pour la conduite de leur exploitation. Ils acquitteront notamment, le cas échéant, les sommes applicables au service
LES
MINES.
Art. 3. Sont expressément réservés les droits des tiers et prinpalement des propriétaires du sol relativement aux indemnités qui pourraient encore être dues, en vertu des articles 6 et 7 de l'ordonnance de concession, notamment en raison des dégâts ou dommages qui auraient été causés par les travaux d'exploitation aux terrains situés dans le périmètre concédé. Art. U. Dans un délai de trois mois, à dater de la notification du présent décret, les impétrants devront fermer solidement les orifices des puits et galeries et remblayer les excavations qui compromettraient la sûreté publique. A défaut par eux de se conformer aux dites prescriptions, il y sera pourvu d'office et à leurs frais en exécution de l'article 10 de la loi du 21 avril 1810 et dans les formes déterminées par les articles li et 5 de l'ordonnance réglementaire du 26 mars i8/i3.
Décret du 1" juin 1867 portant acceptation de la renonciation de la dame Noémie LORMONT-BROCARD, veuve PATRET, à la concession des mines de fer de VELLEMINFROY (Haute-Saône), instituée par ordonnance royale du 25 août 18/fb. (EXTRAIT.)
Art. 2. ] {Comme les articles correspondants du décret ci-dessus relatifs à la concession de Calmoutier.) - k. )
de l'inspection médicale.
Décret du \" juin 1867 portant acceptation de la renonciation de la dame Noémie LORMONT-BROCART, veuve PATRET, et des sieurs TIQDET et PERGAUD à la concession des mines de fer de CALMODTIER (Haute-Saône), instituée par ordonnance royale du 16 juillet 1828.
(EXTRAIT.)
Art. 2. Ladite concession est en conséquence et demeure affranchie, à partir du 1" janvier 1866, des redevances établies en conformité de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 6 mai 1811.
Décret du 5 juin 1867, portant extension du périmètre de la concession des mines de houille de DOYET (Allier). (EXTRAIT.)
Art. 1". Il est fait concession à la société anonyme des forges de Châtillon et Commentry, concessionnaire des mines de Doyet, des mines de houille comprises, conformément au plan annexé au présent décret, dans les limites ci-après défioies, commune de Montvicq, arrondissement de Montluçon, département de l'Allier : Au sud, la grande route de Limoges à Moulins, depuis le chemin de Montvicq à Deneuille jusqu'au point M situé à 120 mètres