Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS,
Art. 3. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés: Art. Li. Dans un délai de trois mois, à dater de la notification du présent décret, l'impétrant devra, s'il ne l'a déjà fait, fermer solidement les orifices du puits et galeries et remblayer les excavations qui compromettraient la sûreté publique. A défaut par lui de se conformer aux dites prescriptions, il y sera pourvu d'office et à ses frais, en exécution de l'article 5o de la loi du ai avril 1810 et dans les formes déterminées par les articles A et 5 de l'ordonnance réglementaire du 26 mars iS43.
27.5
CIRCULAIRE.
ETC.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
MM. LES PRÉFETS, A MM.
MAI
ET
LES INGÉNIEURS
DES MlfJES,
ETC.
JUIN 1867.
MANDATS DE PAYEMENT. Visa préalable des trésoriers payeurs généraux, en exécution du décret du 1" mai 1867.
A M. le Préfet d Paris, le 15 juin 136.7-
Monsieur le Préfet, aux termes^ de l'article 85 du décret impérial du 3i mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, les mandats payables hors de la résidence du trésorier payeur général doivent lui être communiqués-par les ordonnateurs secondaires avec les bordereaux d'émission et les pièces justificatives, pour qu'il y appose son visa. M. le Ministre d'État et des finances a pensé que l'intérêt du service exigeait que le visa fût obligatoire pour les mandats payables au chef-lieu aussi bien que pour tous autres, et, après s'être concerté avec les autres départements ministériels, il a soumis à l'approbation et à la signature de l'Empereur un décret, sous la date du 1" mai dernier (*), dont vous trouverez ci-joint une expédition. Je vous prie, Monsieur le Préfet, d'assurer, en ce qui vous concerne, l'exécution de ce décret; et pour que, de leur côté, MM. les ingénieurs en chef sous-ordonnateurs secondaires puissent s'y conformer, je leur adresse une ampliation de la présente circulaire. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de l'agriculture, du commerce cl des travaux publics, DE FOUCADE. (') Suprù, p. 265.