Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)
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SUR
36o
L01S,
TARIF DÉCRETS
ET
ARRÊTES
Cet emprisonnement ne pourra durer plus de deux mois, après lesquels et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue an prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 21. Les consuls, vice-consuls et chanceliers jouiront respectivement, dans les deux Pays, des privilèges, immunités et avantages de toute sorte qui sont ou qui pourront être accordés aux agents du même ordre de la nation la plus favorisée. Art. 22. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention de faire cesser les effets de la Convention, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. Art. 23. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires, dans les deux États, un mois après l'échange des ratifications. Art. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Rome, en double original, le
29
Juillet
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LES MINES.
annexé au Traité de commerce conclu, le 29 juillet 1867, entre la France et les États-Pontificaux. — (EXTRAIT.) DROITS A L'ENTRÉE DANS LES ÉTATS-PONTIFICAUX.
NOTA.
Les 100 livres de poids romaines égalent 33k.9o. — La livre (lira) de monnaie romaine correspond au franc de la monnaie française. UNITÉS PONTIFICALES. DÉNOMINATION DES ARTICLES.
Base des perceptions.
Outils et ouvrages en métaux : -
en fer et en fonte non dénommés Instruments d'agriculture non dénommés. . pour arts et métiers pour chirurgie en bronze en plomb Instruments de cliimie, d'optique, de calcul d'observation et les similaires
100 livres net. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.
Droit • conventionnel à l'entrée.
livres. 5 2 5
Idem.
Papier : Peaux : Pelleteries : Porcelaine (Articles en) .Tissus de colon .Tissus de laine : Tissus de lin et de chanvre : Tissus de soie : Tissus de bourre de soie :
1867.
Verres, glaces et cristaux • (L. S.) (L. S.)
Signé SARTIGES. Signé G. ANTONELLI.
- Verre à vitres (Paveront la moitié du droit du verre pour fenêtres les feuilles ou tables de verres pour toitures ordinaires, polies d'un seul côte.)
100 livres brut.
Fini : Sucre : Bougies stéariques Carbonate de plomb pur ou blanc de ceruse
100 livres brut. Idem.
Livres :
Signé SARTIGES. (L. S.) Signé G. ANTONELLI.
(L. S.)
50
5 30 10 50