Annales des Mines (1867, série 6, volume 6, partie administrative)
Page : Image 185
Révision de 20 déc. 2014 05:33:11, edited by Anonymes
36a
SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
363
MINES.
ARRÊTÉS
La compagnie sera soumise, pour ces expropriations, aux droits Art 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 18Z11.
-
,
Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exéDécret du i3 octobre 1867 qui déclare d'utilité publique l'établis-
cution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.
sement d'une voie de raccordement destinée à relier une nouvelle fosse d'extraction, appartenant à la Compagnie des Mines de Bruay, avec l'embranchement concédé à cette compagnie sur là Décret du 16 octobre 1867, portant que la redevance proportion-
Ligne des Houillères du Pas-de-Calais.
nelle à payer par les concessionnaires de la mine de houille de (EXTRAIT.)
LA PÉRONNIÈRE
Art. i". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une voie de raccordement destinée à relier une nouvelle fosse d'extraction
et
(Loire), pendant les années 1866, 1867, 1868, 1869
1870, est fixée, sous forme d'abonnement, à la somme de
1 i.67Ù',65 en principal, par année.
(n° 3) appartenant à la compagnie des mines de Bruay avec l'embranchement sur la ligne des houillères du Pas-de-Calais qui a été concédé à cette compagnie par décret du 6 juillet 1860. Art. 2. Ladite compagnie est autorisée à établir cette voie de rac-
é cret du 19 octobre 1867, qui accorde au sieur
BOUTEILLE
la con-
cordement à ses frais, risques et périls, et aux clauses et conditions
cession de mines d'anthracite, situées dans les communes de
du cahier des charges annexé au décret susmentionné, sauf les
CRÉPweZ de
CHAMPCELA
SAIMT-
(Hautes-Alpes).
modifications suivantes : 1° L'embranchement dont il s'agit partira de l'emplacement de la
(EXTRAIT.)
fosse n° 3 et aboutira au chemin de fer concédé par le décret précité, près de la fosse n" 2 ;
. .
. .
2° Le rayon minimum des courbes de raccordement entre les alignements droits sera de deux cent cinquante mètres ; 3" Le cautionnement de l'entreprise sera fixé à la somme de deux mille cinq cents francs (2,50c.1). Art. 3. Le sous-embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté au transport des produits des
Art. 1. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Chanteloube, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par une droite tirée du point A, angle nord-est de la maison de Gérard (Sébastien), au hameau du Serre au point B, angle est de la maison d'Imbert (Joseph), au hameau de Gonas ; A Vouest, par une ligne droite tirée dudit point
B
au point C, où
mines de Bruay et la compagnie jouira du bénéfice des disposi-
le chemin servant de limite entre les communes de Saint-Crépin et
tions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du
de Champcela rencontre le torrent de Bouffard, puis, par une se-
Nord.
conde droite menée du point C au point M, angle nord de la mai-
Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 5à, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susvisé recevront leur application. Art. k. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret.
son la plus au nord du hameau des Eymars; Au sud, par une droite tirée dudit point M au point E, angle est ■de la maison de .Tourdan (Jean), aux Césaris ; A l'est, par une droite EA joignant le point E au point A de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 kilomètre quarré et Z12 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par