Annales des Mines (1868, série 6, volume 7, partie administrative)
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LOIS,'DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
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l'expérience a démontré la justice et l'utilité, le privilège du
dont le décret du 19 juin i865 a réglé les conditions. Ce décret
propriétaire, en. cas de faillite du locataire, pour ce qui concerne le bail des locaux servant à l'exercice du commerce ou de l'industrie.
ayant donné lieu à diverses réclamations, il a été procédé à sa ré-
Un autre projet est relatif au travail des enfants clans les manufactures, usines, fabriques ou ateliers. Des vœux ont été exprimés à diverses reprises, et notamment dans la dernière session du Sénat et du Corps législatif, en faveur
vision par les soins de la commission qui l'avait préparé. Les points sur lesquels portaient les réclamations ont été examinés delà manière la plus approfondie,
et il a été présenté au conseil d'État
un nouveau projet de décret qui contient des modifications de nature adonner satisfaction aux vœux de l'industrie armurière, tout en garantissant la sécurité des personnes.
des enfants employés dans les établissements industriels ; on a demandé que des modifications fussent introduites dans la législation
Plusieurs autres questions sont à l'état d'étude avancée dans le
qui les concerne. Sans être ni aussi étendues, ni aussi observées
sein de l'administration. La commission qui, sous la présidence du
qu'elles pourraient l'être, les prescriptions établies en i8Zu ne sont
ministre, a été chargée du travail si considérable de révision du
pas restées sans etlicacité. On ne voit plus d'abus pareils à ceux qui
livre II du code de commerce, a formulé la rédaction définitive des
avaient nécessité l'intervention de l'autorité ; un grand nombre de
dispositions qu'elle propose de substituer à celles qui sont aujour-
chefs d'établissement se prêtent généreusement aux vues bienfai-
d'hui en vigueur. Le conseil d'État pourra être incessamment saisi du
santes du législateur en facilitant surtout les moyens d'instruc-
projet de loi dont il s'agit. Il a paru toutefois utile, pour éclairer les
tion; des conseils généraux, en première ligne celui du Nord, ensuite ceux du Pas-de-Calais, de la Somme, du Bas-Rhin,
de la
Seine-Inférieure, de l'Eure, de l'Oise, de Seine-et-Oise, etc. tiennent à honneur de s'associer par leurs libéralités à cette œuvre de bien public. Toutefois, comme il s'agit d'intérêts précieux à sauvegarder, une large enquête a été ouverte dans les départements. On a également demandé l'avis des conseil généraux, ainsi que des organes oflîciels del'industrie etdu commerce auprès de l'administration, et de nombreux renseignements ont été recueillis à l'étranger. Enfin il a été préparé un projet de dispositions nouvelles destinées à compléter, autant que possible, une œuvre à l'accomplissement de laquelle se trouve si intimement lié l'avenir de notre population industrielle. Le mouvement d'opinion, si utile à la bonne et complète application d'une loi de ce genre, est puissamment aidé par les efforts de la société de protection des apprentis et des enfants des manufactures, à laquelle S. M. l'Impératrice a daigné accorder son auguste patronage et celui de S. A. le Prince Impérial. Par les mesures libérales dont le gouvernement a pris l'initiative dans le but de favoriser la production, ou doit citer la loi du îU juillet 1860, qui a permis à l'industrie privée de fabriquer des
armes de guerre pour l'exportation, moyennant une autorisation spècialeet des conditions convenables. Avant d'être mises en vente, ces armes, comme toutes les autres armes à feu portatives, de chasse ou de luxe, doivent offrir les garanties nécessaires à la sûreté des acheteurs, et, pour cela, êlre soumises à une épreuve
délibérations du conseil, de réunir les avis des différentes chambres de commerce de l'empire, principalement des chambres maritimes, sur l'ensemble du projet proposé. Un exemplaire de ce projet a été envoyé à chaque chambre de commerce, avec les explications nécessaires sur le sens et la portée des dispositions de la loi proposée. Aussitôt que les avis des chambres seront parvenus à l'administration, ils seront transmis au conseil d'État. L'enquête sur les principes et les faits généraux qui régissent la circulation monétaire et fiduciaire touche à sa fin. Sur les six volumes dont se composera cette enquête, cinq sont déjà imprimés et seront très-prochainement distribués aux membres des grands corps de l'État, aux représentants des gouvernements étrangers et aux personnes qui ont bien voulu prêter leur concours à l'Enquête par des dépositions écrites ou orales. Les améliorations qu'il y a lieu d'apporter au régime des caisses d'épargne, en vue surtout d'étendre et généraliser les bienfaits de cette utile institution, continuent à être l'objet de la plus sérieuse attention de la part du gouvernement et de la commission spécialement créée à cet effet. Voici, du reste, quelle a été en 1867 la marche et la situation de ces établissements si dignes d'intérêt : Depuis le 1" janvier, huit caisses d'épargne ont été autorisées : cescntcellesde Thouars (Deux-Sèvres), Rouffach (Haut-Rhin), Torigny-sur-Vire (Manche), Saint-Junien (Haute-Vienne), Saint-Claude (Jura), Morez (Jura), Longué (Maine-et-Loire) etÉtrœungt (Nord), Neuf autres villes sont actuellement en instance auprès du conseil