Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1868, série 6, volume 7, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

d'État ou du ministère pour des demandes de même nature. Le nombre des caisses autorisées est actuellement de 5o8. Une caisse d'épargne, celle de Rethel (Ardennes), a été réorganisée. Le solde dû au caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations, qui était de 516.874.538',72 au 3i décembre 1866, a été porté à 554.071.895', i5. Dans cette somme est compris l'avoir particulier des caisses qui n'a pas été placé en rentes ou en immeubles. A cette époque de l'année, on ne peut distinguer le solde dû aux déposants du chiffre total. Les-placements faits par ces établissements a la caisse des dépôts, pendant les neuf premiers mois, ont atteint. . . . 66.927.297^08 Les retraits de fonds pendant la même période 28.429,9/10 65 Soit, au 3o septembre, une augmentation de 38.497.556 àô à ajouter au solde du 3i décembre 1866. Le projet de loi tendant à confier aux Préfets la fixation annuelle des sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des chambres et bourses de commerce, conformément aux conditions qui seraient déterminées par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, n'a pù être discuté dans la dernière session du Corps législatif. Le Gouvernement reprendra dans le cours de la présente session, d'accord avec la commission nommée par le Corps législatif, l'examen du projet dont il s'agit. L'administration se préoccupe également de donner aux listes des commerçants appelés à élire les, tribunaux et chambres de commerce, et les chambres consultatives des arts et manufactures, des bases de plus en plus larges, de manière que les intérêts commerciaux et industriels soient plus complètement représentés. La marche sagement progressive suivie par l'administration, à la suite d'une circulaire du Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, du 29 avril 1861, ayant donné satisfaction à de nombreux et légitimes intérêts, une nouvelle circulaire, du26 juillet 1867, a invité ceux de MM. les Préfets qui n'avaient pas cru d'abord pouvoir entrer dans la voie indiquée à examiner s'il ne conviendrait pas d'y entrer aujourd'hui, et demandé aux autres de rechercher s'il ne serait pas possible d'y avancer encore, pour certaines localités, sans toutefois se départir de la prudence nécessaire. Un certain nombre de préfets ont déjà répondu à cet appel.

SUR LES MINES.

L'administration, en même temps qu'elle concourt de tout son pouvoir à l'amélioration des lois et règlements sur les matières commerciales et industrielles, s'efforce de les appliquer avec l'esprit libéral qui anime le Gouvernement de l'Empereur et de manière à obtenir, pour ce qui la concerne, les résultats les plus conformes à l'intérêt général. Les courtiers de marchandises en titre d'office, supprimés par la loi du 18 juillet 1866,ont été indemnisés, conformémentà cette loi, delà perte du droit de présenter un successeur. Grâce aux lumières et au dévouement des trois délégués du ministre des finances et de quelques personnes qui avaient bien voulu accepter le choix unanime dont elles avaient été l'objet, de la part de ces délégués et de ceux des courtiers, dans un grand nombre de commissions, les quarante-deux commissions départementales instituées aux termes de la loi ont pu achever avec rapidité leur lourde et difficile tâche, et il leur a été possible de concilier la spécialité qui formait une des garanties que le législateur avait eues en vue, avec l'unité de jurisprudence si désirable dans une opération de ce genre. Les quarante-deux commissions ont terminé leur travaux dans les premiers mois de Tanné 1867, et les sommes par elles fixées s'élèvent à 44.107.975 francs. Le règlement de ces indemnités, où des intérêts nombreux et divers se trouvaient eu présence, n'a donné lieu à aucune réclamation sérieuse. On a aussi opéré le remboursement des cautionnements à ceux des courtiers qui ne restaient pas investis de titres non supprimés. Le nombre des courtiers de marchandises qui se sont fait inscrire, en vertu de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1866, sur les listes ouvertes par les tribunaux de commerce, dans seize villes, s'est élevé, pendant les neuf premiers mois de l'année 1867, à i4i. La loi du i3 juin 1866, sur les usages commerciaux, est encore trop récente pour qu'on puisse en apprécier les résultats. L'unification des usages du commerce est un de ces progrès que le temps seul peut faire pénétrer dans les habitudes. Un grand nombre de chambres de commerce, en témoignant la satisfaction avec laquelle elles ont accueilli cette loi, à laquelle elles ont pris une part si utile, et qui, par la manière dont elle a été préparée, peut être considérée comme l'œuvre dn commerce lui-même, ont déclaré que, sans porter atteinte au principe de la liberté des conventions que la loi a proclamé, elles useraient de toute leur-in■ fluence pour amener dans les bases des transactions commerciales, le plus rapidement et le plus complètement possible, une unité