Annales des Mines (1868, série 6, volume 7, partie administrative)
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SUR LES MINES.
LÉGISLATION PRUSSIENNE
mande de transcription sur le livre des sociétaires (§ io5) n'a pas été légalement formulée par cet ancien propriétaire. § 108. — La vente de la part se fait par la remise du certificat sur la base d'une convention écrite. § 109. —La saisie de la part d'un sociétaire se fait par le retrait de son certificat et par lalicitation mobilière de ce certificat.
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Lorsque la majorité des parts n'est pas représentée, tous les sociétaires doivent être invités à une seconde assemblée. La seconde assemblée est régulière, quel que soit le nombre des parts représentées ; s'il s'agit d'une telle assemblée, il faut le mentionner dans l'invitation. procès-verbal doit être dressé de toute assemblée dessociétaires.
§ 110.—L'amortisation d'un certificat perdu doit être poursuivie
§ ni. — Une majorité des trois quarts au moins de toutes les
devant le tribunal ordinaire dans la circonscription duquel la mine
voix est requise pour les résolutions par lesquelles on veut disposer
est comprise ; la personne qui propose l'amortisation doit constater
de tout ou partie de l'objet de la concession, c'est-à-dire de la mine
son titre de possession et la perte du certificat.
elle-même. Cela s'applique en particulier aux ventes, échanges,
Le tribunal publie un avis pour inviter le détenteur inconnu du
hypothèques ou autres charges imposées à la mine, ainsi qu'à la
certificat à le présenter devant le tribunal dans un délai de trois
cession de l'exploitation contre argent (te fermage).
mois, avec avertissement que, faute de présentation, le certificat sera mis hors de cours.
ou par donation, il faut l'unanimité des voix.
Pour disposer de la propriété minière concédée par renonciation
L'invitation est insérée trois fois dans la feuille officielle, dans
§ 115. — Dans un délai de quatre semaines à dater du jour où
le Slaalsanzeiger (moniteur prussien) et dans une gazette de pro-
une résolution de la société a été prise, tout sociétaire peut défé-
vince. On peut également ordonner la publication dans un journal étranger. Si quelqu'un vient présenter le certificat, la personne qui a demandé l'amortisation en doit être avertie et c'est àelle qu'incomhe le soin de faire valoir ses droits contre le porteur. Si personne ne se présente dans le délai fixé, le tribunal déclare le certificat hors de cours. § m. —Les sociétaires prennent leurs résolutions dans des assemblées. Les votes sont recueillis par actions ou parts et non par personnes. § uî. — La validité d'une résolution exige que tous les sociétaires soient présents ou qu'ils aient été invités à la réunion, annoncée avec indication de l'objet à y traiter. Les invitations légales se font par la poste, mais par lettre chargée. Les sociétaires qui ne demeurent ni en Prusse ni dans un état delà confédération germanique doivent avoir, en Prusse, un chargé de pouvoirs, qui reçoit les invitations. S'il y a des sociétaires demeurant à l'étranger qui n'ont pas de chargé de pouvoirs, il suffit que l'invitation soit affichée pendant quinze jours à la résidence du fonctionnaire du district (Revierbeamte, § 189); cela suffit également vis-à-vis des sociétaires dont la résidence est inconnue.
rer au juge ordinaire dans la juridiction duquel la mine est comprise, la question de l'utilité de la résolution de la société et proposer l'annulation de cette résolution. Les statuts peuvent stipuler que la décision de cette question, en cas de différend, appartiendra à un tribunal d'arbitres, en indiquant comment ce tribunal sera formé et comment il devra procéder. Ces dispositions ne s'appliquent pas à une résolution prise dans les termes du § gi. § 116. — L'action intentée pour annulation d'une résolution de la société n'en suspend pas l'exécution. Si la résolution est annulée, elle ne perd son efficacité légale qu'à dater de l'entrée en vigueur du jugement. Ces dispositions nè s'appliquent pas si la résolution se rapporte aux objets traités dans le § 120. § 117_ — Toute société est tenue d'avoir en Prusse un représentant, dont le nom est porté à la connaissance de l'administration des mines. Au lieu d'Un représentant unique, la société peut avoir un comité directeur, composé de deux ou plusieurs personnes. Des personnes ne faisant pas partie de la société peuvent être
§ 113. — Les résolutions sont prises, dans l'assemblée régulière à la simple majorité.
représentants ou membres du comité directeur.
La première assemblée est régulière quand la majorité des parts est représentée.
gulière,selon les conditionsdu § n5 à la majorité absolue des voix.
§ u8.— Le choix de ces personnes se fait, dans une assemblée réSi le premier vote ne fournit pas de majorité absolue, on sou-