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i56

LÉGISLATION

PRUSSIENNE

SUR

LES

MINES.

157

§ a/17. — A la place du § a 10 de l'appendice de l'ordonnance gé-

nérale des tribunaux prussiens, de l'ordre du cabinet du 14 septembre i83a, les dispositions suivantes sont applicables pour la licitation de mines ou de parts de mines : i° En place de l'évaluation, l'employé de district rédige une description exacte de la mine; a* Pour la fixation de l'époque de la mise en vente et la publication de la patente de licitation, il y a lieu d'appliquer les formalités prescrites pour la licitation d'objets de plus de 5oo thalers (1.875 fr.) et jusqu'à 5,ooo thalers (!8, 5o fr.) de valeur. 7 § 248. — Le règlement de licitation rhénan, du i" août 1823, subit les modifications suivantes pour la licitation des mines et des parts de mines : i° Les n01 2 et 3 du § a, et les dispositions correspondantes sous lesn" a et 3 du § 12 ne sont plus applicables. Une description détaillée de la mine, faite par l'employé de district, suffit. a" Dans tous les cas, la date de la mise en vente (§ i3) doit être reculée de trois mois et la patente de licitation doit être publiée avec les formalités prescrites sous le n° 11, § ia. Pour des licitations instituées en vertu du titre VI de la présente loi, les §§ a et 3 de ce règlement de licitation ne s'appliquent pas. § 2Z19. —Les prescriptions spéciales sur les droits de participation des créanciers de mines au partage de produits de vente ou de revenus de mines en concordat, et dans la licitation forcée sont rapportées. Les ouvriers mineurs auront, par rapport aux arriérés des salaires de la dernière année et d'autres émoluments, le privilège du § 5o du règlement des concordats du 8 mai i855 et, dans la juridiction du droit rhénan, le privilège de l'article 2101, n° a, du Code civil. § a5o.—La présente loi ne change rien aux droits des anciens seigneurs médiats, ni de tous ceux qui, en vertu de titres spéciaux, ont la régale des mines, dans certaines régions, pour tous les minéraux ou pour certains d'entre eux. En dehors de ces droits, l'exploitation des mines est également soumise, dans ces régions, aux dispositions de la présente loi. Les autorités minières installées par les ayants droit restent en activité. Leurs instructions de service doivent être mises d'accord avec la loi, autant qu'elle s'applique d'après ce qui précède.

TABLE. TITRE

I. (§ 1 à § 2). — Mesures générales

91

TITRE

IL (§ 3 à § 49). — De l'acquisition de la propriété minière. . .

92

Première section. (§ 3 à § 11.) — Des recherches Idem. Deuxième section. (§ 12 à § 21.) — Des demandes en conces-

TITRE

sion93 Troisième section. (§ 22 à § 38.)— De la concession 95 Quatrièmesection.(% 39 à § 40.)— De l'arpentage 99 Cinquième section. (§ 41 à § 49.) — De la consolidation. . . . Idem. III. (§ 50 à § 93). — De la propriété des mines loi Première section. (§ 50 à § 64.) — De la propriété des mines en général

_

Idem

Deuxième section. (§ 65 à § 79.) — De l'exploitation des mines et de sa conduite. ... Troisième section.(§ 80 à § 93.) — Des ouvriers mineurs. ...

106

TITRE

IV. (§ 94 à § 134.) — Des rapports légaux entre les co-intéressés d'une mine ,

108

TITRE

Y. (§ 135 à § 155.) — Des rapports juridiques entre les exploitants de mines et les possesseurs des terrains de la surface.

115

TITRE

toi

Première section.' (§ 135 à § 147.) — De la cession du terrain. Idem. Deuxième section. (§ 148 à § 152.) — Des dommages-intérêts pour dégradation de la propriété du sol 117 Troisième section. (§ 153 à § 155.) —Des relations de l'exploitation des mines avec les voies publiques do circulation. . . 118 VI. (§ 156 à § 164.) — De la déchéance de la propriété des mines 119

TITRE

VII. (§ 165 à § 186.) — Des associations de prévoyance des ouvriers

120

TITRE

VIII. (§ 187 à § 195.) — De l'administration des mines

124

IX. (§ 196 à § 209.) — De la police des mines

126

TITRE

Première section. (§ 196 à §203). — De la publication des prescriptions de la police des mines Idem. Deuxième section. (§ 204 à § 206). — De la procédure en cas d'accidents 127 Troisième section. (§ 207 ⧠209.) — Des infractions aux prescriptions de la police des mines 128 TITRE

X. (§ 210 à § 214.) —Dispositions relatives à la législation des diverses provinces Idem.

TITRE

XI. (§ 215 à § 241.) — Dispositions transitoires XII. (§ 242 à § 250.) — Dispositions finales

TITRE

DÉCRETS,

1868.

129 135