Annales des Mines (1868, série 6, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Décret du 20 mai 1868, portant autorisation de réunir les concessions des mines de
VILLEFORT
et
VIALAS,
zère et celles de même nature de ROOVERGDE, département du Gard.
département de la Lo-
NOTRE-DAME-DE-LAVAL
et de
ploitation des sources minérales. Il acquittera, notamment, le cas échéant, les sommes applicables au service de l'inspection médicale.
(EXTRAIT)..
ART.
Art. 3. Il se conformera aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir touchant la possession ou l'ex-
2. La présente autorisation est accordée à charge parles
concessionnaires de tenir en activité l'exploitation de chaque con-
Décret du 17 juin 1868, portant que la redevance proportionnelle à payer par les concessionnaires des mines de houille de
cession, conformément à l'article 3i de la loi du 21 avril 1810.
RIÈRES
et de
NOEUX
CODR-
(Pas-de-Calais), pendant les années 1867,
1868, 1869, 1870 et 1871, est réglée, sous forme d'abonnement, pour la concession de Courrier es, à 2i.23if,i3, et pour celle de Arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 25 mai 1868, autorisant le sieur
Nœux à io.856',7i, en principal, par année.
DOMINIQUE
à exploiter, pour l'usage médical, et à livrer au public, Veau d'une source minérale, dite source RIMAUD, qu'il possède dans la commune de Sail-sous-Couzan (Loire). (EXTRAIT).
ART.
2. Dans le cas où le permissionnaire voudrait exécuter de
Décret du 17 juin i8683 portant acceptation de la renonciation des sieurs TIQÏÏET et PERGAUD, à la concession des mines de fer rf'OppENANS, département de la Haute-Saône, instituée par ordonnance royale du 6 juin i83o.
nouveaux travaux pour le captage et l'aménagement de ladite (EXTRAIT.)
source, il devra en avertir, quinze jours au moins à l'avance, le préfet du département.
Art. 2. Lesdits concessionnaires sont en conséquence et demeu-
3. Il se conformera aux lois', décrets, ordonnances et règle-
rent affranchis, à partir du itc janvier 1867, des redevances éta-
ments existants ou à intervenir touchant la possession ou l'exploitation des sources minérales. Il acquittera, notamment, le cas
blies en conformité de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 6 mai 1811.
échéant, les sommes applicables au service de l'inspection médicale.
cipalement des propriétaires du sol, relativement aux indemnités
ART.
Art. 3. Sont expressément réservés les droits des tiers, et prinqui pourraient encore être dues en vertu des articles 7 et 8 de l'ordonnance de la concession, notamment en raison des dégâts et
Arrêté du ministre de C agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 25 mai 1868, autorisant le sieur
BIGORRE
à
exploiter pour l'usage médical, et à livrer au public, Ceau des sources minérales qu'il possède dans la commune de (Pyrénées-Orientales).
GANAVEILLES
dommages qui auraient été causés par les travaux d'exploitation aux terrains situés dans le périmètre concédé. Art. h. Dans un délai de trois mois, à dater de la notification du présent décret, les impétrants devront fermer solidement les ouvertures des galeries et remblayer les excavations qui compromettraient la sûreté publique.
(EXTRAIT.)
A. défaut par eux de se conformer auxdites prescriptions, il y Art. ai. Dans le cas où le permissionnaire voudrait exécuter de nouveaux travaux pour le captage et l'aménagement
desdites
«ources, il devra en avertir, quinze jours au moins à l'avance, le préfet du département.
,
sera pourvu d'office et à leurs frais, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 avril 1810 et dans les formes déterminées par les articles k et 5 de l'ordonnance réglementaire du 26 mars i843.