Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1869, série 6, volume 8, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Les autres pays d'Europe avec lesquels nous avons conclu des traités de commerce, l'Autriche, le Portugal, les États Scandinaves, ne sont pas assez régulièrement cités dans les tableaux mensuels de l'administration des douanes pour qu'il soit possible de donner une appréciation sérieuse de la valeur des échanges effectués entre ces pays et la France, pendant les dix premiers mois de l'année courante. Parmi les pays hors d'Europe, on constate avec regret la décroissance de nos exportations dans les Etats-Unis d'Amérique, dont les restrictions douanières continuent à éloigner de ce marché les produits manufacturés do toutes les nations. Le travail d'amélioration delà législation commerciale et industrielle entrepris par le Gouvernement a été poursuivi avec activité dans le courant de l'année 1868. L'article 66 de la loi du 2/1 juillet 1867, relative aux sociétés, dispose que les sociétés d'assurances autres que celles sur la vie pourront se former sans autorisation, et qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles ces sociétés pourront être constituées. Ce règlement est intervenu le 22 janvier 18O8, et il a été rédigé dans l'esprit sagement libéral qui a présidé à la confection de la loi elle-même. Quant à la loi du ai juillet 1867, elle est encore trop récente pour qu'on puisse en apprécier, aujourd'hui, les résultats. On se borne à mentionner les autorisations de se transformer, dans les termes de la nouvelle loi, qui ont été accordées à trois sociétés anonymes, savoir : une société de mines et deux sociétés d'assurances. Un projet de loi a été soumis au Corps législatif, en vue de modifier, dans les limites dont l'expérience a démontré la justice et l'utilité, le privilège du propriétaire, en cas de faillite du locataire,. pour ce qui concerne le bail des locaux servant à l'exercice du commerce ou de l'industrie. Le conseil d'État a été saisi d'un projet de loi pour la révision du livre II du code de commerce. Ce projet a été préparé par une commission que le ministre lui-même présidait. La rédaction définitive en a été communiquée aux chambres de commerce, et les avis de ces chambres ont été transmis au conseil d'Etat, qui a ainsi tous les éléments d'une délibération éclairée. On comprend d'ailleurs l'importance de la question, puisqu'il s'agit de réformer le tiers du code de commerce, et l'intérêt qu'elle présente pour le commerce maritime.

SUR LES MINES.

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I Le transport par les voies ferrées de matières susceptibles d'occasionner des dangers d'incendie ou d'explosion est soumis à certaines règles spéciales, en vertu de la loi du i5 juillet i8û5 et de l'ordonnance du i5 novembre 18Z16. Les "aisons qui justifient ces dispositions s'appliquent, avec non moins de raison, aux transports par eau, surtout à ceux qui s'effectuent sur des bâtiments destinés

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|$u transport des voyageurs. 'M La question a pris un caractère d'opportunité et de gravité d'au•tant plus sérieux, que, depuis quelque temps, le commerce des huiles minérales, et notamment du pétrole, s'est développé dans des proportions considérables, et que le transport de ces produits a occasionné des sinistres extrêmement graves. Plusieurs Gouvernements ont déjà pris des mesures en vue de conjurer ce danger, menaçant pour la sécurité publique et pour cellr. de la navigation commerciale. Le conseil d'Etat est actuellement saisi d'un projet de loi préparé sur cet objet, après avis favorable de presque toutes Ses chambres de commerce des villes maritimes et du comité consultatif des arts et manufactures.

H L'enquête sur les principes et les faits qui régissent la circulation monétaire et fiduciaire est terminée. Les cinq volumes déjà publiés, qui contiennent les dépositions verbales et écrites ainsi que les autres pièces recueillies dans l'enquête, ont été distribués. i|Ee sixième volume contiendra le résumé présenté par le commissaire général et les délibérations du conseil supérieur du commerce. Ce volume sera publié très-prochainement. I Le dernier exposé de la situation de l'empire mentionnait les instructions adressées à MM. les préfets, par une circulaire du 26 juillet, pour recommander à ces administrateurs d'entrer de plus en plus, en ce. qui concerne les listes des notables commerçants appelés à élire les membres des tribunaux et des chambres de commerce, dans la voie indiquée par la circulaire du 29 avril 1861, et de dresser les listes en question, de manière à donner à Hfette représentation du commerce la base la plus large possible, «s instructions dont il s'agit ont déjà produit des résultats imporBnts. Le nombre des électeurs pour Ifs tribunaux do commerce, qui était de i5. 167 en 1860. et de ai.oôo en 1866 est, d'après les listes dressées cette année, de 25.657. ■1 y a lieu de penser que le même accroissement s'est produit dans les listes complémentaires qui doivent être dressées pour les élections aux chambres de commerce et aux chambres consulta-