Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1870, série 6, volume 9, partie administrative)

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LÉGISLATION

SAXONNE

Le consentement formel du propriétaire du sol n'est nécessaire ' en pareil cas, que pour les travaux projetés sous les édifices on dans un ra3"on de ko mètres-(ao lachler) ou plus; selon l'appréciation de 1'admiuistratian des mines, ainsi que dans les cours et dans les parcs et jardins clôturés. Les recherches, à opérer sous les établissements publics ou dans leur voisinage, ne sont autorisées qu'après un examen fait en commun par l'administration des mines et l'autorité locale (§ 22). Dans un-périmètre concédé, il ne peut être donné de permission de recherches-que pour les minéraux:non compris dansia concession. L'explorateur doit présenter sa permission à l'autorité locale et au propriétaire du sol, avant de commencer ses travaux, et déposer, si la demande lui en est faite, une caution pour les dommages éventuels. Les questions d'indemnité se règlent à l'égard des explorations- comme à l'égard des exploitations (§ § 20, 26 et 27). Les minéraux concessibles mais non concédés, extraits par des travaux-de'recherche, deviennent la propriété do l'explorateur; à l'égard des minéraux non concessibles, celui-ci est dans le même cas que l'exploitant de mine. L'explorateur doit prendre, dans l'exécution de ses travaux, les mesures de sécurité convenables etremblayer les ouvertures-lorsqu'il les abandonne (§ 3o). Les permissions de recherche, d'unedurée de plus d'un,an, ou les prorogations de permission peuvent être révoquées, si les travaux ne sont pas poussés avec l'activité voulue. Enfin l'explorateur a, pendant la durée de sa permission,,un-privilège pour l'obtention des concessions dans son périmètre de recherche^^). — Pour obtenir une concession, il faut adresser une demande â l'administration des mines; cette demande ne peut, en général, recevoir une suite que si le demandeur prouve l'existence d'un gisement pouvant renfermer au moins un minéral métallique. Dans le cas où cette preuve paraît de nature à pouvoir être faite, mais seulement au prix de difficultés extraordinaires, l'administration peut dispenser le demandeur de la faire. En dehors du privilège de l'explorateur signalé plus haut, la préférence pour l'obtention d'une concession de mine appartient à la demande la plus ancienne. Plusieurs demandes simultanées donnent lieu à l'institution d'une concession commune à tous les demandeurs.

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s prescriptions-dé la loi saxonne, comme celles de la loi autriHenne fournissent des-garanties aux explorateurs sérieux. Mais ©st remarquera que' la loi saxonne ne reconnaît à l'auteur d'une découverte faite accidentellement, ni le droit de préférence que ]«§oi prussienne accorde à tous les inventeursj.ni l'indemnité que' /«■voit en leur faveur la loi française. La loi saxonne ne contient rien d'analogue aux articles îZret 16 de cette dernière. Ki'instruction delademande en concession est très-simple. L'ad•iinistralion des mines seule en demeure chargée, c'est à elle' ||Bfcnn)iner si les droits des tiers pourraient être lésés et d'en ii$èrtir le-demandeur; elle doit, en'général, statuer dans un délai' ÉjHdeux mois., après avoir procédé, en présence des tiers inté<ÉSfcés, à une reconnaissance des limites du périmètre demandé. /L'acte de concession contient : le' nom du concessionnaire; — M-noms des minéraux'concédés, — l'indication des limites du périmètre concédé et la grandeur de la surface comprise, — enfin Ifeinom de la concession: ||tes périmètres de concession sont limités à la' surface par des lignes droites et à l'intérieur de la terre par des plans verticaux, raRtés à une profondeur indéfinie. L'étendue, au choix du demandeur (aucun maximum n'étant fixé à cet égard), est estimée, au point dè'vuo des redevances dues àl'état, en unités démesure, — qui sont; pour les concessions de minéraux superficiels (jusqu'au rocher solide), de /10.000 mètres carrés (10.000 lacktër carrés), pour toutes WÊautres mines, de Z1.000 mètres carrés (1.000 lucliler carrés) et enfin, pour les haldes ou résidus d'anciens lavages, de A00.000 mettes carrés (100.000 lachler carrés). Le concessionnaire peut tou«Mp demander le bornage officiel de la concession à ses frais ; les concessionnaires voisins et les propriétaires fonciers intéressés igffit invités à assister à cette opération, pour présenter leurs observations. Le propriétaire du sol n'ayant aucun droit sur les mines métalliques, il ne peut être question de redevance tréfoncière à son égard. .JâEes concessionnaires obtiennent, par l'institution même de la Concession, le droit de rechercher, extraire et préparer les mine||is métalliques. Us peuvent ouvrir des travaux de secours dans

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pLa propriété d'une concession emporte celle des mines abandonnées qui sont comprises dans son périmètre.