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LÉGISLATION SAXONNE

SUR LES MINES.

mines doivent être prises, dans un certain nombre de <$M (voir le § 175), par un cemité d'au moins trois membres. Les autorités administratives ou les administrations des mine-p ont le droit, pour assurer l'exécution de la loi et des ordonnancer y relatives, d'infliger jusqu'à huit semaines de prison et des amende; montant à 1.1 a5 francs (5oo llialer).

LOI GÉNÉRALE SUR LES MINES DU 16 JUIN 1868

Lorsqu'on compare les textes de la loi saxonne et de l'ordonnance rendue pour l'exécution de cette loi, on ne distingue pas tonjours nettement où se trouve la limite entre les deux domaines di pouvoir législatif et de l'autorité administrative. On pourrait évideinment reprocher à la loi saxonne, comme aux lois prussienne -et autrichienne, un développement excessif et la mention de détails qui auraient pu être rationnellement réservés à l'ordonnant; portant règlement d'administration publique pour l'exécution M la loi. Quoi qu'il en soit à cet égard, la législation saxonne ne laisse] pas d'être intéressante à certains points de vue, comme la non-) concessibilité du charbon, les prescriptions concernant les circonscriptions et l'utilisation des eaux de mines, et d'être bien adaptée, en général, aux besoins de l'exploitation minérale. L'administration des mines, en Saxe comme en Prusse et et Autriche, — on a d'autant plus remarqué ce détail, sans doute, qu'il s'écarte complètement de nos idées françaises, — a ia faculté, ne prendre des arrêtés et d'infliger des amendes dans toutes te affaires concernant uniquement l'exploitation ; son action ne si combine avec celle des autorités administratives que dans les affaires d'intérêt commun. JULES ICHON,

Ingénieur des mines.

POUR LE ROYAUME DE SAXE.

PREMIÈRE SECTION. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

.jffgi. Qualité juridique des minéraux. — Les minéraux utilisable?/ pour leur teneur en métaux (minéraux métalliques), le sel gemme et les sources salées (consultez le § 5) s-ont exclus du droit de disposition par le propriétaire du sol (consultez cependant le § 180). Tous les autres minéraux sont considérés comme faisant partie des propriétés foncières sous lesquelles ils se rencontrent (consultez cependant le § /16).

■§HP- Étendue de celle loi. — La présente loi règle tout ce qui concerne l'exploitation des minéraux métalliques (exploitation de minerais (*), exploitations régaliennes (**) ) et celle des houilles et lignites.

||Bl'exploitation

des minerais métalliques seule s'appliquent, outre les paragraphes qui en font spécialement mention, les sections m, VI (moins le § 116) et IX. , Les prescriptions de la présente loi ne s'appliquent ni aux ateliers de préparation mécanique indépendants d'une mine ou non constitués en établissements de circonscription, ni aux fabriques de coke. En tant que la présente loi ne renferme pas de dispositions spé-<1 ciales, il y a lieu d'appliquer les prescriptions légales générales . § 5. Condition des minéraux métalliques. ■— La recherche et l'exploitation des minéraux métalliques sont permises à chacun;, pourvu qu'il observe les prescriptions de la présente loi.

H| Erzbergbau. M) Regulbergbau.