Annales des Mines (1870, série 6, volume 9, partie administrative)
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LÉGISLATION
SAXONNE
Le fisc peut disposer des minéraux coucessibles et non concédé qui ont été extraits illégalement. § à. Droit d'exploiter les charbons — Le droit d'exploiterfel houilles et lignites est inhérent à la propriété foncière. Les droits reconnus, dans la présente loi (section VIL et ï|j chap. I), aux propriétaires de mines de charbon vis-à-vis d'autrt' propriétaires de mines et des propriétaires fonciers, ne letl appartiennent de fait qu'autant que leurs champs d'exploitatiol suffisamment grands et convenables pour'une exploitation ration nelle, sont reconnus tels par une permission d'exploiter délivra par l'administration des mines (§ 174). Cette permission peut être retirée, les intéressés entendus, lorsl que ces conditions ne sont plus remplies. Lesminesde charbon en exploitation, lorsdelamise en vigueJ de la présente loi, ont droit à une permission d'exploiter, demaJ dée dans un délai de six mois à compter de cette mise en vigueif Les propriétaires de mines de charbon possèdent, quant ai minéraux non compris explicitement dans leurs propriétés i| nières, les droits mentionnés aux §§ àd et Z17. § 5. Sel gemme et sources salées. — L'utilisation du sel gemE et des sources salées demeure réservée au fisc. Cependant le 1 nistôre des finances peut en faire concession aux particuliers. Les prescriptions de la présente loi s'appliquent, d'ailleurs,; tant que l'admet la nature des choses, aux relations entre le fisc: le concessionnaire, d'une part, et les autres propriétaires! mines ou les propriétaires fonciers, d'autre part. § 6. Mines appartenant a l'État. — L'exploitation des mines; l'État est également soumise aux prescriptions de la présente 1( DEUXIÈME SECTION.
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DE LA PARTICIPATION A L'EXPLOITA™* DES .MINES.
§ 7. Disposition générale. — Toute personne, physique ou ju dique, en droit d'acquérir la propriété en général, peut égaleras acquérir la propriété des mines. § 8. Association (*).— Lorsqu'une mine est la propriété commune de plusieurs personnes, physiques ou juridiques, elles sos tenues de déléguer un fondé de pouvoirs et un suppléant, cliaw au nom de tous les propriétaires, pour toutes les affaires concfij
SUR
MINES.
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ht la mine, de recevoir les communications et de faire des déclarations ayant caractère obligatoire. HLes associés (*) répondent, pour leur part, des obligations de la mine, à moins qu'ils n'aient accepté explicitement une responsabilité entière (§§ 10, 19 et suivants du Code civil). ■ 9. Sociétés minières (**). — Les sociétés minières ont les jHits de personnes juridiques. Hlles ne peuvent être fondées qu'avec l'approbation expresse des statuts par le gouvernement. ffia dissolution des sociétés minières a lieu,— outre les cas prévus dans les lois générales, au sujet des personnes juridiques, — lorsque leur droit d'exploitation vient à expirer (§ 169). 10. Droits et obligations des sociétaires (***). —Les membres jfffno société partagent, en proportion de leurs parts (****), les gains et pertes, ainsi quela fortune de lasociété, au cas de dissoluHp Par contre, ils sont tenus d'opérer, dans la même proportion, M&versements destinés à subvenir aux besoins de l'exploitation Hàu payement des dettes de la société, tels qu'ils ont été votés par lamiijorité. § 11. Retraite des sociétaires. — Les membres d'une société ont, Mbte époque, le droit de se retirer de la société, en renonçant à tous leurs versements antérieurs; ils se libèrent ainsi de tous les droits et obligations des sociétaires. Hp2. Départ de sociétaires. Partage. — La société n'est pas dis^Be par le départ d'un membre isolé et celui-ci ne peut pas demander le partage de la fortune sociale. l3 Parts. Livre des sociétaires (*****). — Les parts sont meubles.
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■es représentants de la société ont à tenir un livre des soctétaî^sur les parts et leurs détenteurs. je sont considérés comme membres d'une société que ceux qui t inscrits, dans le livre des sociétaires, comme propriétaires e part ou fraction de part. "s parts peuvent être transmises à des tiers, sans le consentetdesco-sociétaires, à moins que les statuts ne stipulent le conaire.
H") Gesellen. ■**) Gemrkschaften.
M""') Gewerkm. m " ') Kuxe. (') Gesdlenschaft.
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