Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1870, série 6, volume 9, partie administrative)

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LÉGISLATION SAXONNE

Les différends de compétence entre les autorités administrative inférieures sont soumis à la décision en commun des ministère des finances et de l'intérieur. § 175. Comité. — Les décisions des administrations des mine sur des prescriptions générales de police souterraine, sur le mesures coercitives des §§ 68, 1 et 2, et n5, sur le règlement de prétentions concurrentes de plusieurs propriétaires de mine d'après les §§ 56, alinéas 2 et 5, 57, 117, 118 et 119, et sur te institutions organiques mentionnées au § 109, alinéa 2, enfin lu résolutions nécessaires d'après les §§ no et i55, doivent être prises par un comité d'au moins trois membres. § 176. Recours. — Les résolutions et décisions des administe tions des mines sont susceptibles d'un recours au ministère m finances; les décisions de ce dernier sont sans appel. Les recours doivent être présentés dans un délai de dix joui; compté à partir de la notification de la décision, et un délai soi séquent de quatorze jours est accordé pour les justifications. Dans les affaires de justice administrative, le ministère des i-j nances devra procéder, pour le premier recours, d'après le § lij et, pour le deuxième, d'après le § 2Ù de la loi D du 3o janvier 18S § 177. Pénalités. — Pour assurer l'exécution des mesures prol crites par la présente loi et des ordonnances qui s'y rapporte» les autorités compétentes peuvent, en tant que la loi n'indiw pas de dispositions pénales particulières, infliger des ameais jusqu'à la somme de 3oo llialer (1.126 francs) ou de la prison pqu'à huit semaines (articles 27 à 29 du code pénal de i855; GCiH sultez le § 68). § 178. Frais. — Pour les affaires expédiées par les autorité dans l'intérêt des propriétaires de mines, ceux-ci doivent les fan fixés par les règlements.

Pour les affaires expédiées par l'administration, le règlematr joint à la présente loi (*) sert de base. Les affaires qui concernent des intérêts généraux de l'exploïntion des mines, l'exercice de la surveillance de police ou d'éconoat publique et enfin les impôts, doivent être expédiées gratuitement'.] en tant qu'il n'y a pas désobéissance des propriétaires de mines. § 179. Tribunal d'arbitres. — La décision sur les oppositi» mentionnées aux §§ 117, 118, 119 et 120 peut, en tant qu'il npl pas d'intérêts publics enjeu, être déférée, à la demande des dais parties intéressées, à un tribunal d'arbitres, chaque partie éliiiBt. (*) La reproduction de ce tari! était évidemment inutile.

SUK LES MINES.

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I des arbitres et, s'il est nécessaire, ceux-ci en nommant un jisième. L'administration des mines dirige les opérations, mais sans inîencer la décision elle-même. II n'y a pas de recours contre la décision des arbitres.

DOUZIÈME SECTION. —

DISPOSITIONS FINALES.

§ 180. Minerais de fer de marais. —'Le. droit de rechercher et exploiter ces minerais appartient aux propriétaires fonciers. Les prescriptions de la présente loi s'appliquent aux exploitaDUS de minerai de fer de marais concédées ou demandées en con■ssion, lors de la mise en vigueur de la loi. La surveillance de ÏS exploitations appartient aux autoritésadministrativesgénérales. § 181. Utilisation des eaux courantes.—Le droit d'utiliser, pour exploitation des mines, d'autres eaux que les eaux de mine sera Honféré, jusqu'à nouvel ordre, par l'administration des mines, mirés entente préalable avec les autorités administratives locales. ||Sa décision est susceptible d'un recours au ministère des finanRs, qui s'entend à ce sujet avec le ministère de l'intérieur. H§ 182! Abrogation d'anciennes dispositions. — Sont abrogés la loi du 22 mai i85i, sur l'exploitation des mines métalliques, et les mandements des 10 septembre 1822 et 2 avril i85o, sur l'exoitation du charbon de terre, sauf les dispositions maintenues pressément. Sont abrogées également toutes les autres prescripOns légales antérieures, sur l'exploitation des mines, qui sont ntraires à la présente loi. § i83. Exceptions.— Sont exclues de la disposition du § 182 les escriptions des §§ 8, 57 (5), 268 (2), 107,2, 229, 20;, «57 à 259, 5(3), 287, 288, 293 (3), 299 (Zi), 3oo, 3oi, 3oZi et 3o5 de la loi sur s mines du 22 mai i85i. Ces prescriptions resteront en vigueur à venir.

De même, la disposition du § 216 de ladite loi reste en vi|ueur, pour les mines métalliques existantes lors de la promulgaon de la présente loi (comparez le § 106, alinéa 3), pour lesuelles les exploitants auront produit à cette époque des demandes i cession de droits d'eau. Ces demandes sont examinées d'après s prescriptions de la loi du 22 mai i85i (*). (") Les dispositions des lois précédentes, ainsi maintenues en vigueur, se pportent à des objets trop spéciaux pour offrir un réel intérêt aux lecteurs ançais.