Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.

du point F au marabout dit Mzàra nita Beyada, point G, et de la droite GA, joignant le point G au point de départ A; Lesdites limites comprenant une étendue superficielle de 1.9C0 hectares. , Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et A2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, seront réglés à une redevance annuelle de o',io par hectare de terrain compris dans la concession. Cette disposition sera applicable nonobstant les stipulations qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de là surface. Art. 8. La Société concessionnaire se conformera exactement aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. En outre, dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret, la compagnie établira une route carrossable reliant la concession d'Hammam-N'Bail à la route de Bône à Soukarras, et construira deux fours de calcination à cuve et un four à réverbère.

JANVIER

ET

FÉVRIER 1873.

Décret du Président de la République française, du 18 janvier 1870, autorisant la SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SCHNEIDER ET COMPAGNIE, ■propriétaire des houillères, forges, fonderies et ateliers de covtslruction du Creusot, à réunir à la concession des mines de houille du CREUSOT, département de Saône-et-Loire, celles de même nature de MONTCHANIN et LONGPENDU, même département, et de DECIZE, département de la NIÈVRE. (EXTRAIT).

Art. a. L'exploitation de chacune des quatre concessions cidessus devra, conformément aux prescriptions de l'article 3i de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. A?-t. 3. La Société du Creusot devra maintenir as port des SeptÉcluses, sur le canal du Centre, un dépôt de charbon suffisamment approvisionné pour subvenir aux besoins des habitants de la commune d'Écuisses.

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Décret du Président de la République française, du 18 janvier 1870, concédant aux sieurs Casimir LACVIVIER et aux ayants droit de feu Maximilien ROBERT des mines de fer situées dans la commune de VERNET, arrondissement de PRADES, département des PYRÉNÉESORIENTALES.

(EXTRAIT).

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Saint-Vincent, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Aw nord, par une ligne droite allant du point A, pointe du clocher de l'église du village de Vernet, au point B, col de Javelles; A Cest, par une ligne droite allant du point B au point G, intersection de la rive droite du ruisseau de Saint-Vincent et du ravin de las Conques ; Au sud, par une ligne droite allant du point C au point D, pris sur la rive droite du ruisseau de Vernet, à 765 mètres de distance en ligne droite au sud de l'angle sud-ouest de l'établissement des bains Mercarder ; A l'ouest, par deux lignes droites allant, l'une du point D au point E, angle sud-ouest de l'établissement des bains Mercader, et l'autre de ce point E au clocher de l'église de Vernet, point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 kilolomètre quarré, 71 hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface, aux termes de l'article 70 de la loi du ai avril 1810. 1 Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de or,o5 par hectare de terrain compris dans la concession.